Les éléments de réflexion et orientations publiés par l’ARCEP dans ce document font suite à près de sept mois de travail de fond et d’auditions effectuées auprès de l’ensemble des acteurs concernés par la question de la neutralité de l’internet et des réseaux. Cité par l’Autorité parmi « les instances chargées en France de la régulation des réseaux et de l’internet », le Forum des droits sur l’internet a été auditionné à plusieurs reprises.
Cette vaste réflexion avait également donné lieu à la tenue d’un colloque international sur la neutralité des réseaux le 13 avril dernier, au cours duquel une vingtaine d’acteurs ont fait part de leur vision de la neutralité de l’internet.
Faisant suite à ce grand débat, la consultation publique lancée par l’ARCEP ouvre la possibilité aux acteurs, jusqu’au 2 juillet prochain, de se prononcer sur les orientations émises par l’Autorité.
Cette dernière recommande notamment une « ouverture et une neutralité d’accès » soumettant les fournisseurs d’accès à l’internet, « dans le respect des dispositions législatives en vigueur », à l’obligation « d’offrir à l’utilisateur final la possibilité :
- d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix ;
- d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de son choix ;
- de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de son choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau. »
L’ARCEP précise toutefois que « l’utilisateur final ne peut se prévaloir d’un droit à envoyer ou recevoir des contenus […] qui, dans le cadre d’une procédure prévue par la loi, ont été qualifiés d’illégaux par l’autorité judiciaire ou administrative compétente ».
Dans sa troisième orientation, qui fait directement suite aux dispositions de la directive « Paquet Telecom » relatives à la transparence sur le marché de la fourniture d’accès à l’internet, l’Autorité mentionne le fait qu’« un accès à l’internet doit présenter une qualité de service suffisante et transparente ». Pour garantir cette qualité de service, l’ARCEP fait part du lancement de « travaux sectoriels de qualification des paramètres minimaux de la qualité de service de l’accès à l’internet » et de « la mise en place d’indicateurs spécifiques ».
En adéquation avec cette idée de qualité de service, l’Autorité recommande également que :
- « dans le cas d’offres d’accès partiel aux services disponibles sur l’internet, via le blocage (en dehors du cadre des obligations règlementaires) de certains services, sites web ou protocoles, comme c’est généralement le cas sur les réseaux mobiles aujourd’hui, les opérateurs ne puissent pas qualifier ces offres d’accès à l’internet, afin de ne pas induire en erreur l’utilisateur final ; seule une offre présentant l’ensemble des caractéristiques de l’accès à l’internet peut se prévaloir ce cette terminologie ;
- le terme illimité ne puisse être utilisé pour des offres de services incluant des limitations du type usage raisonnable qui les restreindraient dans la durée. »
Ces « éléments de réflexion et premières orientations sur la neutralité de l’internet et des réseaux » soumis à consultation publique pourront notamment servir de support aux travaux menés par le Gouvernement, en vue de la préparation du rapport qu’il doit remettre, sur ce sujet, au Parlement, d’ici à la fin juin.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à la neutralité du net sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : http://www.arcep.fr/index.php ?id=86…
