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Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007

Les pouvoirs de la DGCCRF renforcés par la loi du 17 décembre 2007


Publié le 18 février 2008

L’article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier étend les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

L’article 13 I de la loi précitée modifie l’article L. 141-1 du Code de la consommation pour y inclure dans le champ de compétence de la DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la recherche et la constatation des manquements et infractions du Titre II « Du commerce électronique » de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

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Lien utile

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 sur le site Legifrance.gouv.fr

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