La mise en conformité pour l’accessibilité des sites internet sera obligatoire pour toutes les entreprises de taille « importante », qui comptent plus de 100 salariés ou qui totalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 6 millions d’euros, et qui relèvent notamment des secteurs suivants :
- services de communication électronique au public ;
- services financiers (incluant les services bancaires, les fonds privés, les fonds de pension ou d’épargne, les services de crédit ou de change) ;
- services de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité ;
- agences de voyages ;
- services de transport (incluant la route, le rail, les transports maritimes et aériens).
La loi prévoit une mise en œuvre du dispositif en trois étapes :
- actions d’information et de sensibilisation (séminaires) à l’intention des créateurs et responsables de sites internet à l’occasion de la fête de l’internet [1], qui a lieu le 17 mai ;
- réponse, assistance et conseil aux questions des entreprises pour améliorer l’accessibilité de leur site internet et le rendre conforme aux exigences de la loi avant le 31 décembre 2008 ;
- à partir du 1er janvier 2009, suivi, contrôle et vérification des sites internet.
En France, l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. » Une formulation qui ne désigne pas les acteurs privés, sans toutefois les exclure expressément du périmètre légal.
[1] Pour plus d’informations sur les activités prévues en France pour la fête de l’internet, vous pouvez consulter le site de La Voix du Net.
