Cette loi, qui se situe dans la lignée de la loi [Legifrance] du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de la loi [Legifrance] du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, poursuit deux objectifs distincts :
- faciliter la transition vers la télévision numérique ;
- prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit.
La loi prévoit notamment :
- la mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés ;
- la création de schémas directoriaux territoriaux d’aménagement du territoire ;
- la création d’un fonds d’aménagement numérique des territoires ;
- la possibilité pour une collectivité de poser des fibres optiques lors de travaux de tranchées effectuées sur le domaine public ;
- les clients d’un fournisseur d’accès à l’internet auront accès gratuitement, après la résiliation de leur contrat, à la messagerie électronique attribuée par le fournisseur d’accès à l’internet pendant un délai de six mois à compter de la résiliation ;
Le Gouvernement devra remettre quatre rapports au Parlement :
- un rapport sur le fossé numérique ;
- un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à l’internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ;
- un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques ;
- un rapport sur la conservation et l’utilisation par les prestataires techniques des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d’être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) remettra au Parlement un rapport décrivant l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir.
Le dossier législatif est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1…
