En bref - La loi de lutte contre la contrefaçon a été [...]
 |
 |
|
|
|
L'Infolettre
Sur le même thème
La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée
Publié le 6 novembre 2007
Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal officiel le lendemain.
Le projet de loi avait initialement été présenté en conseil des ministres le 7 février 2007. Il modernise les outils juridiques permettant aux titulaires de droits de se prémunir de la contrefaçon, en assouplissant notamment le régime de la preuve, et en leur octroyant un nouveau droit d’information sur l’origine des contrefaçons.
Les mesures conservatoires, provisoires et correctives pouvant être prononcées par les autorités judiciaires ainsi que les modalités de calcul de l’indemnisation civile des titulaires de droits ont également été revues en profondeur par cette nouvelle loi.
Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.
Prévisualisation du lien :
Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.
Liens utiles
Loi relative à la lutte contre la contrefaçon
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 sur le site Legifrance.gouv.fr
Directive relative aux respect des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 sur le site eur-lex.europa.eu
Les commentaires pour cet article sont fermés