Le projet de loi avait initialement été présenté en conseil des ministres le 7 février 2007. Il modernise les outils juridiques permettant aux titulaires de droits de se prémunir de la contrefaçon, en assouplissant notamment le régime de la preuve, et en leur octroyant un nouveau droit d’information sur l’origine des contrefaçons.
Les mesures conservatoires, provisoires et correctives pouvant être prononcées par les autorités judiciaires ainsi que les modalités de calcul de l’indemnisation civile des titulaires de droits ont également été revues en profondeur par cette nouvelle loi.
