En bref - La directive « services de paiement » parachève [...]

La directive SEPA (Single Euro Payment Area) du 13 novembre 2007, réalisée en collaboration étroite avec les nombreux acteurs de l’industrie bancaire européenne, a pour but de créer un espace unique de paiement en euros.

Elle instaure une nouvelle catégorie d’établissements financiers en Europe, les « Ã©tablissements de paiement », qui pourront proposer leurs services aux résidents de la zone euro, soit potentiellement 320 millions de personnes. Les opérations de dépôt demeurent toutefois réservées aux seuls établissements bancaires.

La directive 2007/64/CE met en place trois « nouveaux » outils de paiement :

• Le SCT (SEPA Credit Transfer), un virement bancaire harmonisé, utilisable dans toute la zone euro. Le délai d’éxécution a finalement été fixé à J+1 après de vifs débats, au grand bénéfice des utilisateurs.

• Le SDD (SEPA Direct Debit) est une autorisation de prélèvement bancaire harmonisée paneuropéenne, un mode de paiement particulièrement adapté aux contrats de services à échéance mensuelle, tels que les contrats d’abonnements.

• Le SCF (SEPA Card Framework) est un environnement harmonisé des cartes de crédit dans la zone euro, qui devrait avoir d’importantes conséquences sur leur fonctionnement, comme par exemple la généralisation de l’authentification par code PIN au lieu de la signature du porteur, couramment utilisée dans les autres pays européens. Des mesures propres à la prévention de la fraude ont également été adoptées, et prévoient la mise en place d’un réseau d’information international mutualisant les outils et les bases de données existantes dans les différents États membres.

La directive SEPA modifie les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE préexistantes, et devra être transposée par les États membres avant le 1^er novembre 2009. Les objectifs proposés sont ambitieux : d’ici fin 2010, les principaux outils de paiement devront être avoir été adoptés et mis en Å“uvre par les nombreux acteurs du secteur bancaire.

Les règles qui devraient découler de la directive auront un impact direct sur les paiements en ligne, sujet évoqué dans la Recommandation sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », adoptée par le Forum des droits sur l’internet le 31 août 2007.