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La Commission des lois du Sénat lance un groupe de travail d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Publié le 29 octobre 2009
Deux ans après la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Sénat va effectuer le bilan de l’application de la loi tout en élargissant le spectre des questionnements.
Le groupe de travail abordera les questions suivantes :
- « la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle » ;
- « les effets de la loi sur le montant des dédommagements accordés par les juridictions aux victimes de contrefaçon » ;
- « le débat éditeur-hébergeur qui oppose les grands acteurs de l’internet et les titulaires de droits » ;
- « la qualité de la réponse pénale au phénomène de contrefaçon » ;
- « le renforcement des moyens d’action des douanes et des services judiciaires ».
Ce sera l’occasion pour le groupe de travail de vérifier les impacts de la loi et de la mettre en perspective avec les discussions actuelles éclairées par les différentes décisions de justice rendues en matière de contrefaçon.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse du Sénat : http://www.senat.fr/presse/cp200910…
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Liens utiles
Communiqué de presse du Sénat du 28 octobre 2009
Lutte contre la contrefaçon : Lancement d’un rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007
http://www.senat.fr/presse/cp200910…
Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Dossier législatif et dossier d’information sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0…
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