Cette consultation a pour objectif de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques.
La consultation publique est accessible sur le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi : http://www.telecom.gouv.fr/actualit…
