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Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution

Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution


Publié le 28 avril 2010

Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.

Dans son communiqué de presse du 20 avril 2010, la Commission européenne précise que le « règlement et les lignes directrices qui l’accompagnent tiennent compte du fait qu’internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse précité sur le site Europa.eu : http://europa.eu/rapid/pressRelease…


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