Madame M. avait acheté sur internet, au mois de décembre 2005, un ordinateur portable d’occasion. Onze mois plus tard, celle-ci avait souhaité se rétracter, en raison d’un défaut apparu sur l’écran de l’ordinateur. La législation allemande prévoit en effet que le délai de sept jours ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation. Le cybermarchand, la Société S. K., avait dès lors indiqué à Madame M., qui avait réclamé le remboursement du prix du bien devant l’Amtsgericht Lahr, que cette dernière lui devait une indemnité compensatrice correspondant au prix de la location d’un ordinateur portable pour la période d’utilisation du bien par la demanderesse.
Devant cette question, la Juridiction allemande avait sursis à statuer et avait posé à la CJCE la question préjudicielle suivante « Les dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, deuxième phrase de la directive 97/7 […] doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce qu’une règlementation nationale prévoie la possibilité pour le vendeur de réclamer une indemnité compensatrice pour utilisation du bien livré, en cas de rétractation du consommateur dans les délais ? ».
La première Chambre de la CJCE a, le 3 septembre dernier, répondu par une interprétation stricte des dispositions de la directive.
La Cour a expliqué que le droit de rétractation, instauré dans le but de « compenser le désavantage résultant pour le consommateur d’un contrat à distance, en lui accordant un délai de réflexion approprié pendant lequel il a la possibilité d’examiner et d’essayer le bien acquis », se verrait privé de tout effet dans la mesure où « le consommateur pourrait être découragé de faire usage de ce droit si celui-ci était lié à des conséquences pécuniaires négatives ». La Cour en a conclu que les réglementations nationales ne pouvaient, au sens des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, et 2 de la directive 97/7/CE, prévoir « de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais ».
Toutefois, pour prévenir d’éventuels abus, la Cour a pris soin de poser une exception : le paiement d’une indemnité compensatrice peut être imposé au consommateur « dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause, à la conditions qu’il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite directive et, notamment, à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer ».
