L’affaire a commencé le 25 juin 2004, avec la saisine du Conseil de la concurrence par la filiale française du groupe britannique Lastminute.com, spécialisée dans la vente de voyages en ligne. Le voyagiste se plaignait de différentes pratiques anticoncurrentielles de la SNCF visant à favoriser sa filiale Voyages-sncf, principal concurrent des « e-voyagistes », dans la distribution de billets de train sur le réseau.
Comment ça marche
La SNCF dispose aujourd’hui d’un monopole légal sur le transport de voyageurs par voie ferroviaire. En tant que transporteur, la SNCF produit des billets de train qui sont ensuite vendus directement ou par des intermédiaires aux consommateurs finaux. Pour pouvoir revendre ces billets, les agences en ligne doivent être agréées par la SNCF, agrément qui leur permet d’obtenir une licence d’utilisation du logiciel Ravel assurant l’interface entre leur site et Résarail, le système central de réservation de la SNCF.
Point de discorde, le logiciel Ravel comporte 3 niveaux de fonctionnalité dont le plus sophistiqué, « Ravel Web Services », permettant à l’internaute de choisir son voyage sur-mesure (le « e-package » dans le jargon), ne serait pas, selon Lastminute, ouvert aux agences exclusivement virtuelles comme elle, les « pure players », mais serait disponible sur Voyages-sncf.
Rejet des mesures conservatoires
Parmi les mesures conservatoires réclamées par Lastminute, on peut ainsi relever la demande d’injonction à la SNCF de mettre à sa disposition les mêmes fonctionnalités dont dispose Voyages-sncf en terme d’accès au système de réservation Résarail.
Selon l’article 464-1 du Code de commerce, « ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante ».
Or, constatant notamment que le secteur de l’e-tourisme« est le »secteur le plus dynamique de l’e-commerce en France" et que la société Lastminute se prévalait de bons résultats financiers, le Conseil de la Concurrence a estimé, dans sa décision du 4 novembre 2004, qu’aucune atteinte grave et immédiate au secteur de la vente de voyages en ligne ou aux intérêts de Lastminute n’était caractérisée.
Une décision sur le fond à venir
Cette décision ne préjuge en rien de la décision finale du Conseil qui estime qu’il n’« est pas exclu que le marché national de la distribution de billets de train sur le segment loisir constitue un marché distinct et que, sur ce marché, la SNCF détienne une position dominante ».
De même, selon le Conseil, il n’est pas exclu que les pratiques dénoncées par Lastminute et notamment celles par lesquelles la SNCF avantagerait ses filiales Voyages-sncf.com et GL Expedia par rapport aux agences de voyage en ligne concurrentes, soient anticoncurrentielles.
