Actualités - Vente à distance : de nouvelles sanctions pour [...]

Un décret du 18 février 2003 [1] vient d’instituer de nouvelles dispositions, modifiant le Code de la consommation, destinées à protéger le consommateur lors de ses achats à distance. En pratique, le nouvel article R. 121-1 du Code de la consommation sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive, toute violation de l’article L. 121-18 du même Code.

Ce texte impose que l’offre proposée au consommateur, et donc en pratique le site internet du cybermarchand, indique clairement le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre commercialisée si elle diffère. Par ailleurs, le vendeur devra également indiquer le montant des frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.

En outre, le décret du 18 février 2003 punit de la même peine, le non-respect de l’article L. 121-19 qui impose notamment au vendeur de communiquer à l’internaute, au plus tard au moment de la livraison, une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, les coordonnées de l’établissement habilité à recevoir les réclamations ou une information sur les garanties commerciales.

Sera également puni des mêmes sanctions, l’absence de remboursement dans les 30 jours du produit retourné par l’internaute lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dans les sept jours qui suivent la réception de l’objet commandé.

Le décret prévoit enfin que les personnes morales pourront, également, être déclarées responsables de ces infractions. Elles s’exposent notamment à une amende de 7500 euros voire 15000 euros en cas de récidive.

[1] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/