Actualités - L’Union européenne prépare le cadre juridique de [...]

A la suite de l’examen par le Parlement européen, de la proposition de décision-cadre destinée à lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs et la pornographie infantile, les quinze ministres de la justice de l’espace communautaire ont adopté le 7 octobre 2002 à Bruxelles sa version définitive [1] visant notamment l’utilisation de l’internet.

Prenant en compte « un accroissement et une diffusion de plus en plus importante d’images pornographiques mettant en scène des enfants, facilités par l’importance des nouvelles technologies et de l’internet », le texte criminalise explicitement la distribution, la diffusion ou la transmission de telles images au moyen d’un système informatique. De même, le projet demande aux Etats de l’Union européenne de sanctionner la production, leur mise à disposition ainsi que leur acquisition ou détention.

Le texte prévoit en outre l’harmonisation des peines applicables afin de ne pas créer de distorsion de régime et éviter d’avoir un « paradis pénal » qui s’instaurerait au sein de l’espace communautaire. Ainsi, ces infractions devront être sanctionnées au minimum de 1 à 10 ans d’emprisonnement selon la gravité et de la cruauté des faits commis.

En France, l’article 227-13 du Code pénal punit actuellement de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique et est diffusée au moyen d’un réseau de télécommunications.

[1] consilium.eu.int->http://www.consilium.eu.int/