Actualités - Une protestation par courrier électronique [...]

Monsieur G. avait envoyé un courrier électronique à la préfecture du Jura pour contester les opérations électorales qui s’étaient déroulées dans la commune d’Entre-Deux-Monts le 11 mars 2001. Saisi d’une requête par Monsieur B., dont l’élection au poste de conseiller municipal avait ainsi été annulée par le Tribunal administratif de Besançon, le Conseil d’Etat a considéré que la réclamation envoyée par courrier électronique était bien recevable.

Outre le fait que le courrier électronique avait été envoyé dans les cinq jours qui ont suivi le jour d’élection, c’est-à-dire dans le cadre du délai imposé par l’article R. 119 du Code électoral [legifrance.gouv.fr], la décision du Conseil d’Etat a été motivée par l’existence d’une lettre écrite envoyée au Tribunal administratif de Besançon au sein de laquelle Monsieur G. confirmait être l’auteur du e-mail.

Cette décision transpose aux courriers électroniques la jurisprudence relative aux télécopies, illustrée notamment par l’arrêt [1] du Conseil d’Etat du 13 mars 1996, selon laquelle le juge administratif peut être valablement saisi par une télécopie envoyée dans le délai du recours contentieux, sous réserve que la requête puisse être authentifiée ultérieurement soit par la production d’un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l’apposition des signatures des parties au bas du document enregistré au Conseil d’Etat.

Sans être une véritable surprise, cette décision du juge administratif suprême constitue néanmoins la première pierre de ce qui pourrait devenir le régime du recours en ligne en matière administrative. D’autres questions pourront se poser à l’avenir, notamment sur les modalités pratiques des « recours électroniques », puisque les juridictions ne disposent pas systématiquement d’adresses électroniques, ou encore sur l’application du régime de la signature électronique.

Ces questions, parmi d’autres liées à l’administration électronique, font l’objet d’un groupe de travail du Forum sur « le règlement des litiges et administration électronique » dont un rapport d’étape sera rendu public ce mois ci, pour un appel à contribution sur le site du Forum.

[1] rajf.org->http://www.rajf.org