Actualités - Une proposition de directive sur les brevets [...]

Le projet de directive proposé par la Commission parviendra-t-il à concilier les partisans et les détracteurs de la brevetabilité du logiciel ? Tel est en tout cas l’objectif des commissaires qui, après plus de deux ans de discussions, se sont entendus sur un texte visant à améliorer la situation de l’industrie logicielle européenne face aux Etats-Unis et au Japon sans nuire aux intérêts des petites entreprises dans ce domaine.

Il est ainsi demandé aux Etats membres de « veiller à ce qu’une invention mise en Å“uvre par ordinateur soit brevetable ». Mais, pour prétendre au brevet, cette invention doit offrir une « contribution technique », celle-ci étant définie comme « une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui n’est pas évidente pour une personne du métier » (art. 2 de la proposition).

Ainsi, la proposition ne permet-elle pas aux programmes informatiques « en tant que tels » d’être brevetés, ni aux « Business methods » (« méthodes d’affaire » ou « méthodes pour l’exercices d’activités économique ») mises en Å“uvre par ordinateurs. Mais ceux-là seront toujours susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur qui s’applique, au regard de la directive 91/250/CEE, à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur.

Notons que l’exigence de la « contribution technologique » s’inscrit dans l’esprit de la Convention de Munich sur le Brevet Européen (CBE), des engagements internationaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB). D’après la Commission, « rien ne sera rendu brevetable qui ne l’est déjà. L’objectif est simplement de clarifier le droit et de remédier à certaines incohérences d’approches dans les droits nationaux  ».

La prudence s’impose toutefois puisque que la Commission prévoit qu’elle devra présenter au Parlement européen, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, un rapport sur les effets de ce texte indiquant notamment l’incidence des brevets délivrés sur « l’innovation et la concurrence, en Europe et dans le monde, ainsi que sur les entreprises européennes, y compris le commerce électronique  ».