Actualités - Une loi anti–spam déclarée conforme à la [...]

Au cours de l’année 1999, un ressortissant de l’Etat de Californie avait assigné en justice une compagnie de services interactifs, Friendfinders inc., pour l’envoi de méls publicitaires qu’il n’avait pas sollicités. Estimant que l’objet de ces courriers prêtait à confusion en ne permettant pas de déceler leur nature publicitaire, il alléguait une violation de la récente loi anti-spam * [1] de l’Etat de Californie. Celle-ci exige, en effet, que les méls publicitaires non sollicités soient clairement identifiés comme tels et que chacun d’eux propose une adresse électronique ou un numéro vert permettant au destinataire de s’opposer à tout nouvel envoi (principe dit de l’« opt-out »).

Une première décision [2], prononcée le 2 juin 2000 par la Cour supérieure de San Francisco, avait néanmoins fait droit aux arguments de la défense selon lesquels toute loi qu’un Etat fédéré voudrait prendre pour réglementer les publicités commerciales par courrier Ã©lectronique serait contraire à la Constitution américaine dès lors que la « clause commerciale » de la Constitution des Etats-Unis [3] prévoit l’attribution d’une compétence exclusive au Congrès pour réguler le commerce interétatique (US. Const. Article I, Section 8, Clause 3).

Mais ce jugement a été infirmée, le 2 janvier 2002, par la Cour d’appel du premier district de Californie dont l’arrêt [4] a déterminé que la loi locale n’avait pas pour effet de réglementer le commerce à l’extérieur de l’Etat fédéré, l’application de celle-ci étant limitée aux seuls résidents californiens et aux expéditeurs qui utilisent les infrastructures situées sur le territoire de l’Etat.

La Cour suprême californienne a confirmé ce mois-ci, dans un arrêt qui n’a pas encore été publié, que la législation anti-spam de l’Etat ne contrevenait pas à la Constitution des Etats-Unis [source : zdnet.com, « Anti-spam law upheld in Calif. court »].

Les législations anti-spam aux Etats-Unis

Actuellement, 19 Etats américains se sont dotés d’une réglementation sur les méls commerciaux, suivant l’exemple de l’Etat de Washington qui avait adopté, au début de l’année 1998, le tout premier texte visant à réguler le spamming*.

Si certains Etats ont choisi d’interdire ouvertement le publipostage, nombreux sont ceux qui ont autorisé cette activité en mettant en place de simples mesures de prévention. Ces derniers ont retenu la politique de l’« opt-out », consistant à accorder au destinataire la possibilité de s’opposer a posteriori aux sollicitations par méls. Quelques Etats y ont ajouté une obligation de déclarer clairement le caractère publicitaire dans l’objet du message (Californie, Colorado, Nevada, Tennessee) ou celle d’utiliser une adresse d’expéditeur valide (Idaho, Iowa). D’autres s’en sont tenus, en revanche, à n’imposer qu’une seule de ces obligations comme l’Etat du Wisconsin qui exige de décliner sans ambiguïté la nature des messages dont le contenu s’adresse à un public adulte.

Aucune législation n’a encore été votée au niveau fédéral. De nombreuses propositions ont néanmoins été déposées au cours de ces trois dernières années devant le Congrès américain. Un texte se distingue parmi l’ensemble des projets de loi : le Unsolicited Electronic Mail Act of 2000 [5] qui a été adopté par la Chambre des Représentants sous la précédente législature et réintroduit lors de la 107ème session du Congrès.

Désormais appelé le Unsolicited Commercial Mail Act of 2001  [6], il impose – tout comme la législation californienne – que les méls commerciaux spécifient clairement leur nature dans l’objet du message et fournissent les instructions nécessaires au destinataire pour refuser l’envoi de nouveaux messages. Par ailleurs, le projet de loi oblige l’expéditeur à respecter les politiques restrictives adoptées par les fournisseurs de service internet quand il utilise leurs équipements. Pour être opposables, ces politiques doivent néanmoins être rendues public dans les conditions prévues par le projet. Elles peuvent par exemple Ãªtre affichées sur le site du fournisseur, site dont le nom de domaine doit être identique à celui qui est visible dans l’adresse de courrier électronique du destinataire.

[1] spamlaws.com->http://www.spamlaws.com/

[2] techfirm.com->http://www.techfirm.com/

[3] usinfo.state.gov->http://www.usinfo.state.gov/

[4] timothywalton.com->http://www.timothywalton.com/

[5] spamlaws.com->http://www.spamlaws.com/

[6] spamlaws.com->http://www.spamlaws.com/