Actualités - Un tribunal canadien ordonne la fermeture d’un [...]

Après plus de cinq années de procédure et 55 jours d’audience, la justice canadienne a finalement ordonné [1] la cessation des activités éditoriales d’Ernst Zündel, le responsable d’un site révisionniste domicilié à Toronto. Plusieurs plaignants lui reprochaient de mettre en ligne des publications « susceptibles d’exposer à la haine et au mépris des personnes de croyance et d’origine juives  » en contravention avec le paragraphe 13 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP [2]).

Condamnation d’une pratique discriminatoire

Chargé des affaires relatives à la discrimination, le Tribunal canadien des droits de la personne a été saisi par trois demandeurs dont la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le 18 janvier 2002, les juges ont ordonné à M. Zündel, et à toute autre personne agissant avec lui de : « cesser la pratique discriminatoire que constitue l’utilisation d’un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication (…) pour diffuser des messages susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable (…) ».

Quelle définition pour le téléphone ?

Une difficulté particulière était soumise au tribunal : déterminer si le paragraphe 13 (1) de la Loi sur les droits de la personne, qui prohibe les actes discriminatoires commis au moyen du téléphone, pouvait s’appliquer à l’internet. Or, Ernst Zündel soutenait que le mot « téléphone » désigne l’outil permettant de transmettre du son ou la voix. Cette interprétation excluait d’office la transmission de données numériques par les réseaux de télécommunication et donc l’application de la loi pour la mise en ligne de propos « haineux » sur l’internet. Aussi l’argument semblait-il imparable sur le plan sémantique, le mot téléphone comprenant le suffixe « phone », du grec « phôné », qui signifie justement « la voix » ou « le son ».

Mais, pour la Commission, les mots « utiliser un téléphone » s’assimilent nécessairement à l’action de « communiquer au moyen du réseau téléphonique ». Les juges ont tranché en faveur de cette dernière proposition en précisant que les termes du paragraphe 13 (1) devaient s’interpréter de manière à réaliser les objectifs protecteurs de la loi et s’adapter à l’évolution de la technologie. La loi invoquée s’appliquait donc bien au cas d’espèce.

Une atteinte « minimale » à la liberté d’expression

La défense a présenté une ultime requête visant à déclarer les dispositions de la LCDP contraire à la constitution et ce, au regard de l’alinéa 2b de la Charte canadienne des droits et libertés [3] qui garantit à tous les Canadiens la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». Les juges ont cependant estimé que le paragraphe 13 (1) ne portait atteinte que « de façon minimale » à la liberté de l’intimé de « communiquer une catégorie d’expression qui se situe assez loin de l’esprit même de l’al. 2b [de la Charte] ». Et le tribunal d’ajouter que « les avantages qui découlent de [cette loi] continuent de l’emporter sur les effets préjudiciables à la liberté d’expression de l’intimé. »

Maintenant installé aux Etats-Unis, M. Zündel dispose de trente jours depuis le prononcé du verdict pour faire appel auprès de la Cour fédérale. Quelle que soit l’issue de l’affaire, ce premier jugement bouleversera bien des a priori quant à l’impunité juridique dont les éditeurs de sites révisionnistes jouiraient sur l’ensemble du territoire nord-américain.

[1] chrt-tcdp.gc.ca->http://chrt-tcdp.gc.ca/

[2] lois.justice.gc.ca->http://lois.justice.gc.ca/

[3] lois.justice.gc.ca->http://lois.justice.gc.ca/