Actualités - Un nouveau projet de loi pour lutter contre [...]

Lors d’une conférence de presse tenue le 1^er mai, le Procureur général John Ashcroft accompagné de membres du Congrès ont dévoilé les grandes lignes d’un futur projet de loi tendant à interdire la représentation de mineurs dans des positions sexuelles notamment par l’utilisation d’images créées par ordinateur.

Le 16 avril dernier, la Cour suprême avait déclaré le Child Pornographie Prevention Act de 1996 contraire au Premier Amendement de la Constitution américaine jugeant que certaines dispositions, en interdisant les images qui mettent en scène des personnes ayant l’apparence de mineurs ou donnant l’impression que des mineurs sont engagées dans une relation sexuelle, étaient rédigées en termes trop vagues et imprécis [1].

Le nouveau projet (H.R. 4623) [2] devrait être beaucoup plus détaillé que la loi censurée par la Cour suprême et décrire les cas spécifiques pour lesquels le législateur souhaite poser une interdiction.

Voir également :

Etats-Unis : une loi sur la pornographie infantile invalidée par la Cour suprême, actualité du 27/04/2002

L’Etat de Pennsylvanie a adopté une loi contre la pornographie infantile, actualité du 21/03/2002

[1] actualité du Forum du 27/04/2002->http://www.foruminternet.org/actual…

[2] thomas.loc.gov->http://thomas.loc.gov/