Actualités - Transposition des directives « communications [...]

La consultation, annoncée sur le site du ministère délégué à l’industrie [1] et sur le site de la Direction du développement des médias [2], est ouverte jusqu’au 20 septembre 2002. Elle porte sur la transposition d’un « paquet » de six directives adoptées le 7 mars 2002 par le Parlement européen :  
 la directive relative au cadre réglementaire des réseaux et des services de communication Ã©lectroniques ;

• la directive relative aux autorisations de réseaux et de services de communication Ã©lectroniques ;

• la directive relative à l’accès aux réseaux ;

• la directive relative au service universel des télécommunications ;

• la directive relative au cadre réglementaire des fréquences et du spectre radioélectrique ;

• la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques [3]- PDF.

Les réponses à la centaine de questions avancées dans le cadre de la consultation doivent contribuer à éclairer le gouvernement sur l’adaptation des textes européens. Celle-ci conduira, en principe avant le 31 octobre 2003, à l’évolution du code des postes et télécommunications [4] et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Voir également :

Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques, actualité du 01/08/2002

Sur le spamming  : fiche pratique « Se prémunir contre les méls abusifs »

Sur les cookies  : fiche pratique « Maîtriser son identité sur l’internet »

[1] telecom.gouv.fr->http://www.telecom.gouv.fr/

[2] ddm.gouv.fr->http://www.ddm.gouv.fr/

[3] europa.eu.int->http://www.europa.eu.int/] 

[4] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/