La consultation, annoncée sur le site du ministère délégué à l’industrie [1] et sur le site de la Direction du développement des médias [2], est ouverte jusqu’au 20 septembre 2002. Elle porte sur la transposition d’un « paquet » de six directives adoptées le 7 mars 2002 par le Parlement européen :
la directive relative au cadre réglementaire des réseaux et des services de communication électroniques ;
- la directive relative aux autorisations de réseaux et de services de communication électroniques ;
- la directive relative à l’accès aux réseaux ;
- la directive relative au service universel des télécommunications ;
- la directive relative au cadre réglementaire des fréquences et du spectre radioélectrique ;
- la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques [3]- PDF.
Les réponses à la centaine de questions avancées dans le cadre de la consultation doivent contribuer à éclairer le gouvernement sur l’adaptation des textes européens. Celle-ci conduira, en principe avant le 31 octobre 2003, à l’évolution du code des postes et télécommunications [4] et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Voir également :
Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques, actualité du 01/08/2002
Sur le spamming : fiche pratique « Se prémunir contre les méls abusifs »
Sur les cookies : fiche pratique « Maîtriser son identité sur l’internet »
[1] telecom.gouv.fr->http://www.telecom.gouv.fr/
[2] ddm.gouv.fr->http://www.ddm.gouv.fr/
[3] europa.eu.int->http://www.europa.eu.int/]
[4] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/
