Introduit par la loi du 12 juin 2003 [1] renforçant la lutte contre la violence routière, l’article L. 130-9 du Code de la route prévoit que les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, peuvent être effectuées par des appareils de contrôle automatique.
Ces constatations font ensuite l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La durée maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans. Un arrêté du 27 octobre 2003 [2], publié au Journal officiel à la veille du week-end de la Toussaint, est venu créer, sous le contrôle et l’autorité du ministre de l’intérieur, un « système contrôle sanction automatisé (CSA) » ayant pour finalité de constater les contraventions de l’article L. 121-3 du Code de la route et de faciliter la gestion du paiement des amendes et des consignations par les services compétents. Cet arrêté précise, en particulier, que ce traitement pourra faire l’objet d’une interconnexion avec un système de télépaiement par internet des amendes et consignations.
Ainsi, a été créé le site Amendes.gouv.fr, qui permet de s’acquitter, par carte bancaire, les amendes qui sont issues d’un système contrôle sanction automatisé. Pour les autres amendes, le contrevenant devra payer par chèque ou par timbre amende comme indiqué sur l’avis de contravention ou sur le formulaire de requête en consignation. De même, le service permet, en cas de contestation de l’infraction, de consigner préalablement un montant de 135 €.
Pour sa part, le Forum des droits sur l’internet avait invité, dans sa recommandation du 3 février 2003 relative au développement de l’administration électronique, les pouvoirs publics à mettre en place une possibilité de paiement en ligne des procès-verbaux notamment de stationnement. En effet, « un tel service offrirait un gain de temps évident pour les usagers, par rapport à l’obligation dans laquelle ils sont aujourd’hui de se procurer un timbre fiscal et d’envoyer une carte réponse ». L’ouverture de Amendes.gouv.fr est un premier pas en ce sens.
[1] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr
[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr
