Actualités - États-Unis – Une loi sur la pornographie [...]

Le Child Pornography Prevention Act (le CPPA [1]) a été adopté en 1996 par le Congrès pour lutter contre de nouvelles formes d’exploitation sexuelle des enfants dues à l’émergence et au développement des technologies numériques. La loi étendait ainsi l’interdiction de la pornographie infantile non seulement aux images qui mettent en scène de vrais enfants mais également à la pédophilie « virtuelle ». Cette pratique consiste à représenter des mineurs dans une activité sexuelle en utilisant des images d’adultes ayant l’apparence de mineurs ou des images de synthèse entièrement élaborées par ordinateur.

Le texte condamnait également la distribution, la possession ou la production de telles représentations à des peines allant de cinq à quinze ans de prison.

Artistes et pornographes ont invoqué la protection de la liberté d’expression

Craignant que le CPPA ne menace les activités de ses membres, la Free Speech Coalition, une coalition composée d’associations professionnelles de l’industrie pornographique et d’autres requérants (éditeurs, peintres et photographes), a décidé de contester la constitutionnalité de la loi en justice. Elle alléguait que certaines dispositions, en interdisant les images qui mettent en scène des personnes qui ont l’apparence de mineurs ou donne l’impression que des mineurs sont engagées dans une relation sexuelle, étaient rédigées en termes trop vagues les empêchant ainsi de développer leurs activités artistiques, littéraires, politiques et scientifiques protégées par la liberté d’expression garantie au Premier amendement de la Constitution américaine [2].

Une première décision favorise la sécurité des mineurs

Une première injonction [3] délivrée en 1997 par la Cour du district nord de l’Etat de Californie avait entériné la constitutionnalité du CPPA estimant que la loi était conforme au rôle du gouvernement dans sa lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et qu’elle ne violait pas la liberté d’expression.

Bien qu’aucun enfant n’était véritablement mis en scène dans les représentations visées, le juge a retenu que l’effet dévastateur des images virtuelles sur la société et le bien-être des mineurs justifiait une telle réglementation.

Des restrictions injustifiées pour la cour d’appel

La Cour d’appel du 9ème circuit a pourtant infirmé [4] cette décision le 17 décembre 1999. Elle a notamment rappelé que la pornographie aux Etats-Unis ne peut être interdite que si elle revêt un caractère obscène (selon l’arrêt Miller v. California de 1973 [5]).

La cour a néanmoins admis que la mise en scène de mineurs peut être proscrite indépendamment du caractère obscène des images lorsqu’une telle réglementation répondant à un intérêt supérieur : la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation (selon l’arrêt New York v. Ferber de 1982 [6]) et la poursuite de ceux qui encouragent la pédophilie. Mais selon elle, les termes de la loi étaient trop larges et condamnaient ainsi les images qui ne sont ni obscènes, ni issues de l’exploitation d’enfants réels.

La Cour suprême invalide la loi

Reprenant le raisonnement de la cour d’appel, l’arrêt [7] de la Cour suprême des Etats-Unis a indiqué que les dispositions législatives risquaient notamment de conduire à la condamnation de grands succès actuels du cinéma américain et de restreindre l’expression de biens d’autres activités culturelles telles que la littérature, la peinture, ou la photographie.

Les juges ont ainsi estimé, à la majorité, que les termes trop larges de la loi se heurtent au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis.

Les arguments du gouvernement, qui tentaient de prouver l’existence d’un lien de causalité entre les images de pédophilie créées par ordinateur et les abus perpétrés sur les mineurs, sont donc restés lettre morte.

A noter que la disposition relative à l’interdiction du morphing n’avait pas été contestée et demeure donc en vigueur. Cette technique permet de modifier des images ordinaires d’enfants réels pour les représenter ensuite dans des positions sexuelles. Les juges ont relevé que l’existence de telles images, prochent de celles condamnées par la jurisprudence Ferber, implique véritablement une atteinte aux intérêts de l’enfant.

L’affaire n’en restera sans doute pas là. Le procureur général a en effet déclaré qu’il travaillerait avec le Congrès sur l’élaboration de nouvelles lois anti-pornographie dont la sévérité et la constitutionnalité seront garanties. Parallèlement, le Ministère de la justice a alloué près d’un million de dollars pour embaucher cinq enquêteurs et deux membres du Ministère public afin de traquer la pornographie infantile sur l’internet.

Voir également :

Protection des mineurs : le Parlement européen s’en remet aux parents, actualité du 15/04/2002

L’Etat de Pennsylvanie a adopté une loi contre la pornographie infantile, actualité du 21/03/2002

[1] politechbot.com->http://www.politechbot.com/

[2] caselaw.lp.findlaw.com->http://caselaw.lp.findlaw.com/

[3] usdoj.gov->http://www.usdoj.gov/

[4] laws.findlaw.com->http://laws.findlaw.com/

[5] leatherquest.com->http://www.leatherquest.com/

[6] bc.edu->http://www.bc.edu/

[7] laws.findlaw.com->http://laws.findlaw.com/