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États-Unis – La loi facilite la surveillance électronique

États-Unis – La loi facilite la surveillance électronique


Publié le 29 octobre 2001

Le Président des Etats-Unis a signé vendredi 26 octobre l’USA PATRIOT Act, approuvé par le Sénat américain le 25 octobre par 98 voix contre une. Ratifiée moins d’un mois et demi après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le texte est promis à une mise en application immédiate.

La nouvelle loi antiterrorisme renforce les pouvoirs d’enquête des autorités et comporte un épais volet d’extension des pouvoirs de surveillance électronique.

Elle prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Le Bureau fédéral d’enquête (FBI) et un procureur peuvent procéder à l’interception des messages électroniques d’un suspect sans l’accord d’un juge s’ils peuvent justifier qu’ils agissent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
  • Une seule autorisation doit permettre aux autorités de procéder à des interceptions téléphoniques sur les diverses lignes d’un même suspect. 
  • Un procureur fédéral ou général peut, sans en référer à un juge, ordonner la surveillance de l’activité d’un suspect sur l’internet par les moyens du système DCS 1000 (Carnivore). Mis en Å“uvre par le FBI, ce dispositif de surveillance permet l’enregistrement des données de navigation et des adresses des correspondants de la personne surveillée. 
  • Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de téléphonie devront produire toutes les informations requises (dates de connexion, destinataires d’appels…) sur leurs clients suspectés par le FBI lorsque « les enregistrements exigés relèvent d’une enquête autorisée dans le cadre de la protection contre le terrorisme international ». 
  • La définition juridique du « terrorisme » est étendue à certains crimes informatiques et un nouveau crime de « cyber-terrorisme » est prévu. Il comprend les actes de piratage causant plus de 5000 dollars de dommages dans l’année, et est puni de 5 à 20 ans de prison. 
  • Un nouveau laboratoire d’expertise et de formation informatique sera créé à l’usage des autorités fédérales.
    • Les mesures de surveillance étendue des communications téléphoniques et électroniques doivent expirer en décembre 2005 en l’absence d’une nouvelle action du législateur.

    Les prérogatives que cette loi confie aux autorités judiciaires et la rapidité sans précédent du processus de son adoption nourriront probablement les critiques des associations de défense des libertés civiles.


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    Forum public « Cybercrime et démocratie »
    /forums/descr.php ?f=3
    A propos des nouvelles législations nationales et internationales

    Le USA-PATRIOT Act
    http://thomas.loc.gov/
    Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism - HR 3162 [thomas.loc.gov]