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États-Unis – L’USA Act pourrait accorder de nouveaux pouvoirs d’enquête, de surveillance et d’écoutes aux autorités
Publié le 16 octobre 2001
Aux Etats-Unis, la Chambre des représentants a adopté à la suite du Sénat, vendredi 12 octobre, un texte (Uniting and Strenghtening America Act) accordant au Gouvernement et ses autorités de nouveaux pouvoirs d’enquête, de surveillance et d’écoutes. Le texte pourrait être promulgué au terme d’une nouvelle lecture
Ce projet de loi intervient au terme d’un débat entamé le 13 septembre, lors de l’adoption par le Sénat d’un amendement levant certaines des conditions limitant la surveillance des communications électroniques.
L’Attorney General (ministre de la Justice) John Ashcroft avait alors annoncé qu’il soumettrait sans délai au Congrès des Etats-Unis des mesures facilitant la mise en Å“uvre d’écoutes à l’encontre des personnes suspectées de nourrir des activités terroristes.
Dénoncée par de nombreux commentateurs comme un important recul des libertés individuelles, la nouvelle législation pourrait notamment faciliter, en certaines circonstances, la mise en place d’interceptions de télécommunications sans recours à un juge et l’accès aux données de connexion à l’internet.
La Chambre a proposé de limiter la période d’application de la plupart de ces dispositions à cinq ans. Elles expireraient ainsi en décembre 2006 à défaut d’une nouvelle intervention du législateur, .
Le texte doit faire l’objet d’une nouvelle lecture au Sénat avant que le Gouvernement ne le promulgue.
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Lien(s) utile(s)
« Uniting and Strengthening America Act » (USA Act)
http://www.house.gov/rules/sensen_0…
Le texte adopté par le Congrès et la Chambre des représentants américains [house.gov] (pdf)
Cybercrime et démocratie
/publications/lire.phtml ?id=191
Dossier sur les amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne et l’état du droit