Actualités - États-Unis : le peer est à venir pour l’anonymat [...]

La Recording Industry Association of America (RIAA) poursuit son offensive contre les acteurs du partage de fichiers en ligne peer-to-peer. Après avoir mené des actions contre les sociétés éditrices des programmes d’échanges comme Napster ou des moteurs de recherche MP3 (actualité du 05/09/2002), la RIAA se tourne maintenant vers des particuliers. Elle s’appuie sur la section 512 (h) du Digital Millenium Copyright Act de 1998 qui lui permet d’obtenir une injonction obligeant un fournisseur d’accès internet à lui communiquer l’identité d’un contrefacteur présumé, sans pour autant entamer une procédure judiciaire.

Pour les associations de défense des consommateurs, des libertés et de la vie privée, l’utilisation de cette faculté appliquée à l’échange de fichier peer-to-peer pourrait conduire à des abus portant atteinte aux droits constitutionnels des internautes. Elles ont pu exprimer leur point de vue dans un rapport d’information remis le 30 août au tribunal chargé d’examiner les procès entre la RIAA et Verizon.

Le système d’injonction, appliqué à l’échange de fichier, serait contraire à la constitution américaine car il réduirait la liberté de s’exprimer anonymement, protégée par le Premier Amendement [1]. La faiblesse de cette disposition du DMCA au regard des droits constitutionnels résiderait dans l’absence totale de garde-fous permettant de protéger la liberté des internautes. Le plaignant doit uniquement déclarer dans sa demande d’injonction qu’il a des motifs légitimes de croire que les oeuvres concernées sont contrefaisantes. Le contrefacteur présumé, quant à lui, n’est pas informé de la démarche entreprise visant à révéler son identité et n’a pas la possibilité de prouver qu’il fait une utilisation légitime d’une oeuvre protégée : fair use ou parodie par exemple.

Plus encore, l’injonction n’est pas émise à la suite d’une décision d’un tribunal mais par un auxiliaire de justice, sans que le sérieux et la validité des allégations du plaignant soient examinés. Ce type de procédure justifierait pourtant que les droits constitutionnels de l’internaute soient mis en balance avec la nécessité d’assurer la protection des oeuvres copyrightées, ce qui ressortira peut-être du procès en cours.

Extrait du DMCA

’(h) SUBPOENA TO IDENTIFY INFRINGER - ’(1) REQUEST- A copyright owner or a person authorized to act on the owner’s behalf may request the clerk of any United States district court to issue a subpoena to a service provider for identification of an alleged infringer in accordance with this subsection.

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[1] usinfo.state.gov->http://usinfo.state.gov/