Actualités - États-Unis : le Congrès pose les bases du [...]

Les sénateurs américains ont adopté définitivement le 15 novembre 2002, l’Electronic Governement Act  [1], acte fondateur de la politique du gouvernement Bush en faveur du développement d’une e-administration. Ce texte prévoit notamment la création d’une Agence de l’administration électronique (Office of Electronic Governement) qui serait dirigée par un haut-fonctionnaire nommé par le Président.

Ce projet avait été proposé par un sénateur au cours du mois de mai afin que le gouvernement tire d’internet tous les avantages en matière de service ou d’information du public. Au travers de cette adoption à l’unanimité, les parlementaires souhaitent ainsi développer le portail d’information fédéral, firstgov.gov, dans une optique totalement citoyenne, les utilisateurs pouvant accéder à l’information en fonction de leurs besoins et non en fonction des travaux des diverses agences ou ministères.

La loi invite également les juridictions fédérales à mettre en ligne les décisions rendues. Les divers services et agences devront utiliser l’internet comme support de participation à la création du droit en publiant les projets de texte et en permettant aux internautes d’y apporter des commentaires par courrier électronique. Enfin, le texte insiste sur la nécessité également de créer de nouvelles protections de la vie privée des citoyens dès lors que le gouvernement pourrait détenir un plus grand nombre de données personnelles.

En France, le Forum des droits sur l’internet remettra le 16 décembre 2002 au Ministre de la fonction publique et au Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat les conclusions de ses débats publics itinérants relatifs à la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en Å“uvre de l’administration électronique. En outre, le Forum publiera au cours du mois de janvier les conclusions générales de ses travaux engagés voici plus d’un an sur la question du règlement des litiges dans le domaine de la e-administration.

[1] gpo.gov->http://www.gpo.gov/