Actualités - États-Unis – La Cour suprême se prononcera sur [...]

Les bibliothèques américaines offrant un accès à l’internet ne savent toujours pas si elles devront empêcher leurs usagers d’accéder à des sites pornographiques.

Le 31 mai 2002, une cour de district de l’Etat de Pennsylvanie les avait déchargé de cette obligation en censurant une loi [1] qui soumettait l’octroi de leurs subventions à la mise en oeuvre de procédés techniques visant à filtrer les sites présentant des images à caractère obscène, de la pornographie infantile et des contenus préjudiciables aux mineurs.

Le jugement [2] soulignait qu’une partie importante de la population connectée, environ 10% des 143 millions d’américains, accèdent au réseau au sein de bibliothèques publiques. La décision relevait par ailleurs que les logiciels de filtrage dont les bibliothèques seraient amenées à s’équiper présentent l’inconvénient de bloquer l’accès, non seulement aux informations relatives aux domaines de la santé et de la sexualité, mais aussi un grand nombre de pages web non préjudiciables aux adultes et aux mineurs. Les trois juges en ont conclu au caractère inconstitutionnel de la loi en raison des « importantes limitations de technologies de filtrages et de l’existence d’alternatives moins restrictives ».

Mécontents de cette décision, le Département de la Justice américain n’entend pas en rester là. Il estime en effet que la loi ne peut violer le Premier Amendement, qui protège la liberté d’expression, dès lors que les communautés locales conservent la possibilité de contrôler la manière dont la technologie de filtrage doit être utilisée. Il souligne également que les bibliothèques qui ne voudraient pas respecter les termes de cette loi se verraient « simplement » retirer les subventions fédérales affectées à leurs connections internet.

De nombreuses lois visant à obtenir le filtrage des contenus pornographiques auprès de différents points d’accès à l’internet ont déjà été invalidées ces derniers mois sur le fondement du Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis .

La Cour suprême se prononcera précisément sur le CIPA au début de l’année 2003. D’ici là, les bibliothèques publiques n’auront pas à installer de filtres.

Voir également :

Prudence de la Cour suprême des Etats-Unis sur la constitutionnalité d’une loi relative à la protection des mineurs sur l’internet, actualité du 15/05/2002

Un nouveau projet de loi pour lutter contre la pornographie virtuelle, actualité du 06/05/2002

Etats-Unis : une loi sur la pornographie infantile invalidée par la Cour suprême, actualité du 27/04/2002

L’Etat de Pennsylvanie a adopté une loi contre la pornographie infantile, actualité du 21/03/2002

[1] ala.org->http://www.ala.org/

[2] paed.uscourts.gov->http://www.paed.uscourts.gov/