Actualités - Spamming – Le Conseil des ministres de l’Union [...]

Le Conseil des ministres n’a pas suivi les propositions du Parlement européen relatives aux communications commerciales. Les députés européens avaient adopté, le 13 novembre dernier, divers amendements à la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (com(385) [1]). Tout en posant le principe de l’opt-out pour les communications commerciales par courrier électronique, le Parlement avait envisagé de laisser la possibilité aux Etats d’adopter une politique plus protectrice des consommateurs, celle de l’opt-in  [2].

L’accord auxquels les ministres européens sont parvenus tend au contraire à instituer le principe général du consentement préalable du destinataire des sollicitations commerciales (opt-in). Les entreprises ayant obtenu des adresses de courriers électroniques directement auprès de leurs clients à l’occasion d’une transaction commerciale conserveront toutefois la possibilité d’en faire usage pour leurs propres prospections électroniques, à moins que leur destinataire ne s’y oppose (opt-out).

Le texte actuel de la proposition de directive demeure susceptible d’évolution. Il ne sera adopté que lorsque les instances européennes se seront accordés sur ses termes.

[1] europa.eu.int->http://www.europa.eu.int/

[2] actualité du 21/11/2001->http://www.foruminternet.org/actual…