Actualités - Royaume-Uni : une loi sur la conservation des [...]

Le Ministère de l’Intérieur est embarrassé : les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités policières et judiciaires ainsi que les obligations correspondantes imposées aux prestataires techniques [1] sont de nature, selon l’Information Commissioner, à violer la législation sur les droits fondamentaux garantis par le Human Rights Act de 1998.

Entrées en vigueur le 1^er août 2002, les dispositions en cause (« Maintenance of Interception Capability Order ») ont été annexées à un texte voté il y a déjà deux ans : the Regulation of Investigation Power Act (RIPA [2]).

Dans son communiqué, l’Autorité de contrôle sur la protection des données personnelles a rappelé que les nouvelles dispositions du RIPA n’étaient pas compatibles avec la législation antiterroriste adoptée suite aux évènements du 11 septembre, le Anti-Terrorism, Crim and Security Act.

Elle a ainsi dénoncé le fait que certaines informations (données de connexion, registres téléphoniques, adresses de sites web, lieu d’émission et de réception de méls) puissent être stockées et transmises à des autorités publiques en l’absence de délivrance d’un ordre légal d’interception (legal warrant) et dans des cas sans liens directs avec la protection de la sécurité nationale, seule hypothèse qui permettait à ces instances d’obtenir de telles données.

Face aux oppositions suscitées par ce texte, le Ministère de l’Intérieur a ouvert une consultation publique. Des pourparlers ont été engagés avec l’Information Commissioner pour tenter de trouver une issue [source ZDnet.fr : « La CNIL britannique conteste la loi sur la surveillance électronique »].

[1] actualité 25/07/2002->http://www.foruminternet.org/actual…

[2] homeoffice.gov.uk->http://www.homeoffice.gov.uk/