Actualités - Royaume-Uni : les FAI et opérateurs de [...]

Le 1^er août 2002 marquera l’entrée en vigueur de nouvelles obligations contraignantes pour les fournisseurs d’accès internet (FAIFAIFournisseur d'accès à internet), les compagnies de télécoms et les services postaux anglais. Les prestataires de services devront en particulier être capables de rendre opérationnelles des interceptions dans un délai d’un jour ouvrable suivant la notification de l’autorisation. Ils devront également pouvoir transmettre en temps réel les données interceptées à l’autorité policière qui les aura requises. Des mesures sont enfin prévues pour que les interceptions soient limitées à ce qui est nécessaire et demandé.

Le texte, intitulé Regulation of Investigatory Powers (Maintenance of Interception Capability) de 2002, est pris en application du Regulation of Investigatory Powers Act voté en 2000 qui donne aux autorités policières le pouvoir d’ordonner par mandat à un prestataire d’intercepter et de conserver des données de communications et de connexions, notamment les méls, les faxs et les logs.

Des obligations coûteuses, une indemnisation incertaine

Seuls seront concernés les FAIFAIFournisseur d'accès à internet et opérateurs télécoms comptant plus de 10 000 utilisateurs, à l’exclusion de ceux dont les services se limitent aux services financiers bancaires, d’assurance et d’investissement. Les opérateurs ont néanmoins exprimé leurs inquiétudes et leur scepticisme face aux conditions de mise en oeuvre de ces obligations, notamment en terme de compensation financière. Tous s’accordent à reconnaître, sans que le gouvernement britannique n’ait apporté de réponse précise à ce jour, que la réalisation de ces interceptions entraînera d’importants frais en matériels et personnels.

Un pas de plus vers la sécurité …

Ces règles ajoutent ainsi une nouvelle couche d’obligations pour les prestataires de services internet et télécoms, déjà sollicités par les dispositions anti-terroristes de l’Anti-Terrorism, Crime and Security Act de 2001, qui les obligent à conserver les données de connexion et de navigation de leurs usagers [1].

En France, le projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI), adopté le 17 juillet à l’Assemblée nationale, va plus loin en proposant une disposition devant faciliter l’accès direct et la consultation « Ã  distance » par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications [2].

[1] actualité du Forum du 21/10/2002->http://www.foruminternet.org/actual…

[2] actualité du 17/07/2002->http://www.foruminternet.org/actual…