Actualités - Réductions post-soldes : les juges rappellent [...]

Par un jugement, devenu définitif, du 3 février 2004, le Tribunal de police de Boissy Saint Léger a condamné le responsable de Wanadoo à 1700 euros d’amende pour ne pas avoir respecté certaines dispositions relatives à l’affichage du prix de produits proposés avec réductions par le site Alapage.com.

Le régime juridique applicable à la publicité annonçant une réduction de prix est fixé par l’arrêté n° 77-105/p du 2 septembre 1977 relative à là publicité des prix à l’égard du consommateur.

L’article 2 de ce texte précise que lorsqu’une réduction est annoncée, celle-ci doit être pratiquée par rapport au « prix de référence du produit ». Ce prix « ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ».

En l’espèce, la société Alapage.com avait mis en vente en période de soldes, du 6 janvier au 5 février 2003, un certain nombre de produits. A compter du 5 février 2003 et en l’absence d’écoulement complet du stock, le site avait proposé des réductions de 30, 40 voire 50% sur certains produits, la réduction s’appliquant sur le prix initial de vente.

Saisie par une consommatrice, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val-de-Marne (DDCCRF) a mené une enquête sur cette pratique, et constatant une infraction à l’arrêté du 2 septembre 1977, a transmis le dossier au parquet.

En l’espèce, les juges du Tribunal de police de Boissy Saint-Léger condamnent le responsable d’Alapage.com au motif que la réduction de prix s’appliquait à un prix supérieur au prix de référence. En effet, l’arrêté du 2 septembre précise qu’en cas d’annonce de réduction de prix, il doit être indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. Il s’agissait donc, en l’occurrence, du prix pratiqué pendant la période des soldes.

Dans ces conditions, les nouvelles réductions proposées devaient s’appliquer aux prix soldés et non aux prix initiaux. En conséquence, les juges sanctionnent cette pratique d’une peine d’amende de 1700 euros pour les 17 infractions constatées.