Actualités - Reconduction des contrats : vers une meilleure [...]

Faisant suite aux conclusions du rapport [1] déposée par le député Luc Chatel est en cours de débat devant le Parlement tendant à renforcer la protection du consommateur.

Parmi les dispositions discutées, le texte souhaite créer un nouvel article L. 136-1 au Code de la consommation destiné à encadrer la reconduction des contrats. Applicables aux contrats de prestation de service – notamment les contrats conclus avec des fournisseurs d’accès à l’internet -, les nouvelles dispositions souhaitent imposer au professionnel « d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

A défaut d’avoir reçu une telle information, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Dans une telle situation, le professionnel sera tenu de rembourser les avances effectuées après cette date.

Ce texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003 doit encore être examiné par le Sénat. En cas d’adoption définitive, cet article entrerait en vigueur 6 mois après la date de promulgation de la loi et s’appliquerait à l’ensemble des contrats, y compris ceux en cours.

[1] finances.gouv.fr->http://www.finances.gouv.fr] - PDF] de la mission parlementaire auprès du Secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, sur l’information, la représentation et la protection du consommateur, remis au Premier ministre le 9 juillet 2003, une proposition de loi [[senat.fr->http://www.senat.fr