Actualités - Publication du rapport du groupe de travail [...]

Le rapport contient une proposition de résolution et des propositions ciblées relevant pour la majorité d’une concertation avec les acteurs.

Une proposition de résolution

La proposition de résolution au Parlement recommandée par le groupe UMP a pour objectifs de :

• « rappeler les opportunités du monde numérique »,

• « définir une économie générale de la régulation sur internet », notamment en précisant le rôle du législateur et celui de chacun des acteurs et en indiquant l’importance accordée par le législateur au futur Conseil National du Numérique. Les parlementaires insistent sur l’« extrême urgence » de créer le Conseil National du Numérique et sur la nécessaire représentation du Parlement au sein de cet organisme,

• « encourager les efforts de régulation au niveau européen et international ».

Des propositions ciblées

Les propositions [1] du rapport traitent des domaines touchant à la vie privée et au respect des individus, au développement des usages, à l’économie et sont portées au niveau international :

Des propositions en matière de vie privée et de respect des individus :

• « Accélérer la concertation entre les acteurs du numérique pour définir les standards d’identification en fonction du risque lié à la transmission de données personnelles, dans le cadre du futur Conseil National du Numérique » ;

• « Inciter les plates-formes de blogs à sensibiliser les blogueurs sur leurs droits et devoirs et ceux de leurs commentateurs à travers une charte du blog élaborée dans le cadre du Conseil national du numérique » ;

• « Inciter les sites internet à mettre en évidence les informations relatives au traitement des données personnelles de l’internaute sous des formes visibles et compréhensibles pour le public » ;

• Confirmer la mission d’information et de sensibilisation sur la question des données personnelles auprès des utilisateurs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et lui donner un rôle de chef de file pour mobiliser des moyens ;

• Entreprendre une « démarche de labellisation des entreprises respectueuses de la vie privée » ;

• « Simplifier les procédures de suppression des données à caractère personnel et mieux en informer l’utilisateur ».

Des propositions en matière de développement des usages :

• Inciter les opérateurs de services (réseau social…) à rendre publiques les règles de suppression de certains contenus mis en ligne par les usagers pour sortir de l’arbitraire, « en prévoyant des systèmes de recours ou de médiation (en cas de conflit) » ;

• Créer un site d’aide en ligne « Aidotice » au niveau national pour tous les enseignants, animé par un réseau professionnel et mettre à disposition des enseignants, sur ce site une « plate-forme de partage dédiée à la mutualisation des ressources produites par les enseignants eux-mêmes » ;

• « Lancer au niveau local (commune) des ateliers intergénérationnels où les plus jeunes aideraient les seniors dans l’utilisation de l’internet, des réseaux sociaux, dans la recherche de document » ;

• « Généraliser le principe de consultation des administrés via internet » ;

• « Créer un droit pour les parlementaires à pouvoir bénéficier d’un avis de la CNIL et du Conseil National du Numérique dans le cadre de l’initiative parlementaire » ;

• « Dans le cadre du Conseil National du Numérique, élaborer une charte de la modération des forums pour mineurs afin de mieux surveiller les échanges et de lutter plus fermement contre les délits visant les enfants sur l’internet. Un label pourrait être décerné aux entreprises respectant des process de modération rigoureux ».

Des propositions à caractère économique :

• « Sensibiliser les PME et TPE à la protection de l’information au travers des sessions de formation et des campagnes d’information nationales » ;

• « Changer de priorité dans la lutte pour la protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs, en concentrant les efforts sur les distributeurs pour rendre leurs pratiques plus loyales » ;

• « Mettre à jour les principes des lois de la concurrence pour les adapter au numérique et mieux lutter contre la concentration sur le marché de services on-line ».

Des propositions à l’international :

• « Lancer au niveau européen une réflexion de fond sur la fiscalité du numérique pour mieux intégrer les nouveaux ressorts de l’économie de l’immatériel » ;

• « Défendre la neutralité du réseau en France et à l’échelle internationale sous réserve de certaines dérogations nécessaires : criminalité et intérêt de la gestion du réseau ».

[1] Les propositions sont effectuées autour de huit axes : l’identité numérique, la vie privée, la formation du citoyen au numérique, internet dans la vie politique, la propriété intellectuelle, la cybercriminalité, l’abus de position dominante et la neutralité des réseaux.