Le rapport, présenté par M. Bruno Retailleau (sénateur de Vendée), rapporteur, est composé de deux parties. La première partie dresse un bilan de la régulation économique effectuée par l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) depuis 1996, puis par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) depuis 2006.
Cette autorité a orchestré l’ouverture progressive du marché des télécommunications à la concurrence en France, au moyen de pouvoirs variés : pouvoir de réglementation, d’enquête, de sanction, de règlement des différends, et de médiation. Elle a par ailleurs vu son champ de compétence élargi à de nouveaux marchés, tels que celui de la diffusion audiovisuelle.
Le rapport de la commission dresse un bilan globalement positif de la régulation des télécommunications, notamment en ce qui concerne l’ouverture et le respect de la concurrence, et la mise en Å“uvre du service universel, mais souligne plusieurs bémols dans l’action du régulateur.
L’ouverture à la concurrence des renseignements téléphoniques a en effet rendu ce service plus difficile à utiliser, ce qui a conduit à une diminution de 27 % du marché. D’autres problématiques telles que la protection du consommateur, et la sécurité et la fiabilité des réseaux, n’ont par ailleurs pas été abordées, alors qu’il y avait une forte attente des utilisateurs sur ces questions.
La seconde partie du rapport formule plusieurs propositions pour adapter la régulation des télécommunications aux défis de demain : si l’existence de l’ARCEP n’est pas remise en cause compte tenu des nouveaux marchés concurrentiels appelés à s’étendre (fibre optique, contenus multimédia mobiles), elle doit cependant être mieux contrôlée, tant juridiquement par les organes d’appel que politiquement, par le législateur.
Par ailleurs, selon le rapport, la convergence des télécommunications, de l’audiovisuel et de l’informatique ne justifie pas à elle seule de fusionner l’ARCEP et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Elle doit cependant être accompagnée directement par le législateur au terme d’un « débat très large » sur le sujet de la couverture à bas coût du territoire en internet haut débit. Un besoin fort qui a été exprimé à plusieurs reprises lors de la consultation menée par le Forum des droits sur l’internet auprès des internautes en 2007.
Le rapport préconise de donner un véritable pilotage politique sur les questions du numérique, par l’instauration d’un Commissariat au numérique rattaché au Premier ministre, ceci afin de « renforcer le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement » sur ces questions.
Il confirme également la pertinence du modèle de co-régulation porté par le Forum des droits sur l’internet, et indique qu’il conviendrait d’institutionnaliser l’organisme, « né de manière quasi officieuse », en le requalifiant de « Forum du numérique », ceci afin de « marquer publiquement le choix d’une méthode nouvelle de co-régulation adaptée au monde numérique ».
Enfin, le rapport reconnaît le défaut de cohérence de la régulation sur ces questions dans l’Union européenne, et plaide pour « un renforcement de la coordination au sein du groupe de régulateurs européens », sans toutefois aller jusqu’à la création d’un véritable régulateur européen autonome.
Le rapport complet est disponible sur le site du Sénat.
