Actualités - Prudence de la Cour suprême des États-Unis sur [...]

La plus haute juridiction des Etats-Unis n’aura pas cédé Ã  l’empressement des requérants de la voir trancher définitivement la question de la constitutionnalité du Child Online Protection Act (COPA [1]). Dans une décision [2] dont la portée a été volontairement limitée, la cour a estimé que de nombreuses difficultés n’avaient pas été examinées par les juges du fond. L’affaire a donc été renvoyée devant la juridiction d’appel.

Restreindre l’accès aux mineurs

Le texte du COPA, adopté par le Congrès à l’occasion du vote de la loi de Finances de 1999, impose aux sites internet proposant des contenus nuisibles aux enfants d’en restreindre l’accès en vérifiant l’âge des visiteurs au moyen notamment de cartes de crédits et de codes confidentiels. 

De lourdes sanctions, 50 000 dollars d’amende maximum et 6 mois d’emprisonnement, sont même encourus pour « toute personne qui, en connaissance de cause et informée du contenu, effectue via le web, dans le commerce interétatique ou avec l’étranger, une communication à des fins commerciales, accessible par tout mineur et comportant un contenu préjudiciable au mineur ».

Cependant, cette loi n’est jamais entrée en vigueur puisque les plaignants, soutenus par la célèbre association américaine de défense de libertés, l’American Civil Liberties Union (ACLU), avaient immédiatement saisi la justice.

Le COPA déclaré inconstitutionnel devant les juges du fond

Dans une injonction préliminaire [3] du 1^er février 1999, une cour de district de l’Etat de Pennsylvanie avait suspendu l’entrée en vigueur de la loi au motif que la protection des mineurs ne pouvait être assurée par un texte inconstitutionnel risquant d’entraîner la censure d’information ou d’expression protégées par la Constitution américaine. Valider la loi aurait, selon elle, abouti à nier les garanties de la liberté d’expression dont les enfants eux-mêmes seraient un jour les héritiers.

Les magistrats de la Cour d’appel de Philadelphie avaient confirmé cette première décision, le 22 juin 2000, en relevant que les sites aux contenus litigieux devraient, pour être conforme la loi, respecter les standards* les plus répressifs de chaque Etat fédéré. Or, selon les juges d’appel, toute exigence de compatibilité avec le plus petit dénominateur commun serait contraire au Premier Amendement de la Constitution protégeant la liberté d’expression.

La bataille juridique se poursuit

La Cour suprême n’a pas suivi la juridiction d’appel. Son arrêt [4] du 13 mai 2002 expose au contraire que, pour déclarer un contenu préjudiciable, l’utilisation des « standards communautaires » ne rend pas le champ d’application de la loi trop large au regard des objectifs poursuivis par le Premier Amendement.

Les magistrats se sont donc gardés d’affirmer que le COPA était contraire à la constitution des Etats-Unis. Ils se sont ainsi démarqués de la position [5] qu’ils avaient adoptée lors de l’examen du Communication Decency Act  [6] de 1996. Ceci étant, cet arrêt de renvoi confirme que le texte ne peut toujours pas entrer en vigueur.

*Standard : idée générale communément admise à un moment donnée dans une région donnée

Voir également :

Un nouveau projet de loi pour lutter contre la pornographie virtuelle, actualité du 06/05/2002

Etats-Unis : une loi sur la pornographie infantile invalidée par la Cour suprême, actualité du 27/04/2002

L’Etat de Pennsylvanie a adopté une loi contre la pornographie infantile, actualité du 21/03/2002

[1] epic.org->http://www.epic.org/

[2] supct.law.cornell.edu->http://supct.law.cornell.edu/

[3] cdt.org->http://www.cdt.org/

[4] supct.law.cornell.edu->http://supct.law.cornell.edu/

[5] epic.org->http://www.epic.org/

[6] epic.org->http://www.epic.org/