Actualités - Protection des mineurs – Le Parlement européen [...]

Par 460 voies contre 0 et 3 abstentions, le Parlement a adopté le rapport de Christopher J.P. Beazley sur l’application de la Recommandation du Conseil de 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Les députés européens ont estimé que la protection du bien-être des enfants confrontés aux contenus préjudiciables relève essentiellement de leurs tuteurs légaux. La proposition de résolution adoptée le 11 avril demande ainsi à la Commission européenne de promouvoir la création de systèmes de filtrage de contenus, simples d’utilisation et à prix abordable, destinés à faciliter le contrôle parental. Elle souligne également l’« importance de campagnes visant à éduquer enfants et tuteurs légaux à une utilisation raisonnable des médias audiovisuels ».

Le Parlement réaffirme aussi la nécessité de mettre en Å“uvre la responsabilité des fournisseurs et diffuseurs de contenus audiovisuels. Il déclare en effet « que des mesures techniques ne peuvent subroger la responsabilité des fournisseurs de services au regard des contenus dont ils ont à répondre et que, par voie de conséquence, par souci de la protection des mineurs contre les messages à contenu préjudiciable, on ne peut renoncer à contraindre juridiquement les fournisseurs à respecter certains prescriptions ».

Les députés européens se sont néanmoins montrés préoccupés par « certaines décisions ou stratégies récentes visant au bloquer certains sites web qui pourraient aboutir à la fragmentation de l’accès à internet ou au refus d’accéder au contenu légal ». De telles mesures ne permettront pas, selon le Parlement, de résoudre le problème des sites « extérieurs » à l’Union européenne ni celui des sites légaux pour adultes mais potentiellement préjudiciable aux enfants.

Enfin, les députés invitent les Etats membres à continuer à favoriser la mise en Å“uvre de la Recommandation du Conseil de 1998 – qui avait été suivie en 1999 par un plan d’action visant une utilisation plus sûre de l’internet – par la mise en place de permanences téléphoniques chargées de traiter les plaintes relatives aux messages à contenus illégal ou préjudiciable.

Notons que le Ministère français délégué à la famille propose [1] depuis le début du mois d’avril une interface éditée en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’Association des fournisseurs d’accès à Internet (AFA) permettant aux parents de filtrer l’accès à l’internet, à partir de leurs navigateur, en fonction du contenu et de la valeur éducative des sites. Soutenu par la Commission européenne, le système de filtrage proposé a été élaboré par l’Association de classification du contenu (ICRA). Il fonctionne sur un principe d’autoétiquetage appliqué par les responsables de sites suivant une grille de critères prédéfinis. L’interface est gratuite pour les internautes et les associations.

[1] social.gouv.fr->http://www.social.gouv.fr/