Actualités - Protection de la santé : la publicité sur [...]

Souhaitant procéder à l’harmonisation des législations nationales des 15 Etats de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive le 26 mai 2003 [1], qui vient d’être publiée au Journal officiel, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

En particulier, le texte s’attache à la publicité commerciale réalisée au moyen d’internet. En effet, précise le texte, le recours aux services de la société de l’information est un moyen de faire de la publicité en faveur des produits du tabac qui augmente en même temps que la consommation et l’accès du public à ces services. En outre, « ces services sont particulièrement attrayants et accessibles pour les jeunes consommateurs ». En conséquence, la publicité en faveur du tabac a « par sa nature même, un caractère transfrontalier et devrait être réglementée au niveau communautaire ».

Plus précisément, le texte prévoit dans son article 3 que la publicité, c’est-à-dire toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir du tabac, n’est autorisée que dans les services internet exclusivement destinés aux professionnels du commerce du tabac, et pour ceux établis en dehors de l’espace communautaire, lorsqu’ils sont principalement destinés aux citoyens du marché communautaire.

Cette définition ne va pas sans poser quelques problèmes d’interprétation. Ainsi, un site internet, même destiné à un public professionnel, reste accessible par le grand public et notamment par les « jeunes consommateurs ». Dans ces conditions, comment doit-on interpréter la notion de publication « exclusivement destinée » à des professionnels ? Cette restriction pourrait ainsi impliquer que ces publicités ne soient accessibles qu’au travers de pages réservées à un public déterminé.

[1] europa.eu.int->http://europa.eu.int