Actualités - Pour Noël, le commerce électronique se pare [...]

Supprimer les risques de distorsions de concurrence entre les sociétés européennes et étrangères. Pour assurer cet objectif, le Gouvernement souhaite modifier le régime fiscal applicable aux prestations de services fournies par l’internet. Intégré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 [1], le texte transpose dans notre droit interne les prévisions de la directive n° 2002/38/CE du 7 mai 2002 relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

En pratique, ces prestations sont actuellement imposables dans l’Etat où le prestataire a le siège de son activité. Un internaute qui recourrait à un hébergeur payant américain ne devait s’acquitter d’aucune taxe supplémentaire, les Etats-Unis ne possédant pas de taxe équivalente à notre taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant instauré un moratoire concernant la taxation de tels services offerts par l’internet. Ne souhaitant pas défavoriser les sociétés communautaires, les instances européennes ont réformé le droit fiscal.

D’une part, les entreprises communautaires qui vendent ces prestations de service en dehors de l’Union européenne pourront les facturer sans TVA. D’autre part, ces prestations seront assujetties à la TVA dès lors qu’elles sont vendues par des sociétés situées en dehors de l’espace communautaire à des particuliers ou entreprises situées en Europe. Les taux applicables seront ceux de l’Etat de résidence de l’acheteur.

Applicables dès le 1^er juillet 2003, le texte renvoie à un décret la fixation de la liste exhaustive de services visés. Une annexe à la directive du 7 mai 2002 donne néanmoins des premières indications. Seraient intégrés dans cette notion l’hébergement de sites, la maintenance à distance, la vente d’images, de textes et d’informations, la mise à disposition de bases de données, le téléchargement de musique, de films ou les activités d’enseignements à distance. Chaque prestation se verrait, par ailleurs, appliquer des taux variables en fonction des dispositions nationales de chaque Etat. Un rapport parlementaire [2] estime ainsi qu’un internaute qui achèterait un article de presse sur un site d’information américain pourrait être assujetti à un taux réduit de TVA.

[1] assemblee-nationale.fr->http://www.assemblee-nationale.fr/

[2] assemblee-nationale.fr->http://www.assemblee-nationale.fr/