Actualités - Partie de billard à trois bandes dans l’univers [...]

I. L’arrestation de deux dirigeants d’une société autrichienne de paris sportifs en ligne

Les dirigeants de la société Bwin ont été arrêtés le 15 septembre 2006 par les services de la Section judiciaire de la sous-direction des courses et jeux des Renseignements généraux. Une plainte avait été déposée par la Française des jeux et le Pari Mutuel Urbain pour « tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées, prise de paris illicite sur des courses de chevaux » en 2005 auprès du Tribunal de grande instance de Nanterre. Les dirigeants de Bwin ont été mis en examen à la suite de leur garde à vue.

Dans le prolongement de cette affaire, Nicolas Sarkozy, Jean-François Lamour et Jean-François Copé ont demandé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et à la Ligue de football professionnel de faire respecter l’interdiction de publicité pour les jeux d’argent en ligne illicites.

II. Une loi interdisant les transferts d’argent dans le cadre de paris sur internet aux États-Unis 

Le président Bush a signé le 13 octobre 2006 le « SAFE Port Act » qui comporte un titre VIII intitulé « Unlawful Internet Gambling Enforcement  » (« Application des paris illicites sur internet »).

Les objectifs de la loi sont précisés d’entrée de jeu au § 5361 de la loi. Le Congrès américain estime que des nouvelles mesures en matière de paris sur internet sont nécessaires. Les mesures actuelles prévues par la loi se sont avérées inadaptées pour mettre en Å“uvre la réglementation sur les paris sur internet, spécifiquement quand de tels paris traversent les frontières des États. L’Assemblée relève également que les paris sur internet sont principalement financés par les cartes de crédit, les transferts d’argent et l’utilisation personnelle des systèmes de paiement :

« (1) Internet gambling is primarily funded through personal use of payment system instruments, credit cards, and wire transfers.

(4) New mechanisms for enforcing gambling laws on the Internet are necessary because traditional law enforcement mechanisms are often inadequate for enforcing gambling  ».

Le § 5363 de cette loi intitulé « Prohibition on acceptance of any financial instrument for unlawful Internet gambling  » interdit tout transfert financier effectué par des sociétés ou des particuliers dans le cadre des paris sur internet :

« No person engaged in the business of betting or wagering may knowingly accept, in connection with the participation of another person in unlawful Internet gambling—

Reserve System may jointly prescribe by regulation, which involves a financial institution as a payor or financial inter-mediary on behalf of or for the benefit of such other person  ».

III. Une demande d’information officielle envoyée par la Commission européenne à la France 

La Commission européenne a envoyé le 12 octobre 2006 des demandes officielles d’informations à l’Autriche, la France et l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission européenne avait envoyé des demandes similaires au Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, aux Pays-Bas et à la Suède.

La Commission souhaite vérifier la compatibilité de la législation française au droit communautaire et notamment à l’article 49 du traité CE qui garantit la libre circulation des services.

Rappelons que la Cour de justice des communautés européennes a eu à traiter de cette question en 2003 et avait estimé dans un arrêt « Gambelli » du 6 novembre 2003 qu’une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions pénales, l’exercice d’activités portant sur des paris sportifs en l’absence d’autorisation délivrée par l’État constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues aux articles 43 et 49 du traité CE. Pour autant, la Cour n’avait pas statué sur le fond. En effet, elle indiquait « qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement aux objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs ».

S’agissant de la France, « la Commission a posé plusieurs questions concernant toute une série de restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance qui ont leur licence et sont établis dans d’autres États membres. La Commission se demande si les mesures prises par la France sont proportionnées dans le cas où des opérateurs qui ont obtenu leur licence dans un autre État membre et sont soumis aux règles en vigueur dans cet État se voient refuser l’accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs tels que la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu, il semble cependant que le marché français des paris sportif continue de s’étendre et offre davantage de possibilités et d’occasions de parier aux consommateurs ».

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure.

La Commission publie également une étude concernant les aspects juridiques et économiques des jeux d’argent et de hasard, étude réalisée par l’Institut suisse de droit comparé à sa demande.

IV. Un plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent 

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État ont présenté le 18 octobre 2006 en Conseil des ministres une communication relative au plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.

Ils relèvent que « le jeu n’est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d’argent et il peut provoquer des phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles ».

Le plan visant à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d’argent illégaux comporte notamment les mesures suivantes :
 engager des poursuites judiciaires systématiques contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que de leurs complices ;
 examen d’un renforcement des sanctions contre de telles publicités dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l’Assemblée Nationale ;
 mise en place d’un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies piloté par le ministère de l’intérieur dans le but d’effectuer une veille sur internet.

Sur le volet communautaire, le gouvernement précise que « la France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée ».