Actualités - Noms de domaine – Les « .eu » bientôt ouverts à [...]

I. Origine, objectifs et textes applicables

La création d’un domaine internet pour l’Union européenne faisait partie des objectifs définis par le plan d’action eEurope 2002. Le principe de sa création est affirmé par le Règlement () n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002.

L’arrivée de ce nouveau domaine de premier niveau géographique () poursuit un triple objectif :

• faciliter l’utilisation des réseaux et d’élargir les possibilités d’enregistrement complémentaires par rapport aux domaines nationaux ou génériques de premier niveau existants ;
• améliorer l’interopérabilité des serveurs transeuropéens en assurant la disponibilité des serveurs de noms .eu dans la Communauté ;
• accroître la visibilité du marché intérieur européen et promouvoir l’image de l’Union européenne sur les réseaux.

Le Règlement () n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 a établi quant à lui les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en Å“uvre et aux fonctions du domaine de premier niveau et les principes applicables en matière d’enregistrement.

II. EURid, l’organisme chargé du contrôle du domaine « eu »

Les autorités communautaires ont choisi en 2003 de confier la gestion du domaine de premier niveau « eu » à l’association EURid (Bruxelles) [1], née du partenariat des organismes responsables des registres belge, italien et suédois.

L’EURid a conclu en 2005 un accord avec l’ [2], organisme notamment chargé de la gestion du système de noms de domaine de l’internet, afin d’assurer sa mission.

III. Conditions et procédure de réservation des noms de domaine « .eu »

La réservation des noms de domaine « .eu » est ouverte aux personnes physiques résidant au sein de la Communauté européenne, aux organisations établies au sein de la Communauté et aux entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé au sein de la Communauté.

Le nom de domaine doit être disponible et respecter des exigences de forme. Le principe du premier arrivé premier servi a été retenu. Certains noms de domaine sont toutefois réservés, en particulier au bénéfice des États membres et des candidats à l’entrée dans l’Union, mais aussi pour l’administration du domaine par l’EURid… Le contrôle de l’atteinte à des signes distinctifs protégés s’effectue a posteriori.

La réservation est payante et s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’EURid. Elle est valable pour une durée d’un an.

IV. Calendrier d’ouverture de la réservation

Afin d’éviter des risques de « cyber-squatting », l’ouverture à la réservation sera progressive. La méthode se rapproche de celle retenue par l’ [3] lors de son changement de politique d’attribution des « .fr ». Il faut distinguer trois périodes successives.

Durant la période dite « Sunrise 1 », qui s’étalera du 7 décembre 2005 au 7 février 2006, la réservation sera limitée aux titulaires de marques d’une part et aux organismes publics d’autre part.

Durant la période dite « Sunrise 2 », qui s’étalera du 7 février au 7 avril 2006, la réservation sera ouverte aux titulaires de droits protégés par le droit national de l’État membre. Le champ est donc plus large puisqu’il recouvre l’ensemble des signes distinctifs protégés, comme l’enseigne, le nom commercial, la raison sociale ou encore les titres d’Å“uvres littéraires ou artistiques.

Enfin, après le 7 avril 2006, la réservation sera ouverte aux particuliers.

La réservation d’un domaine en période Sunrise 1 ou 2 entraîne un surcoût au niveau du bureau d’enregistrement accrédité. Le domaine est facturé 10 euros par l’EURid au bureau d’enregistrement accrédité en cas de réservation ou de renouvellement, auxquels il convient d’ajouter 35 euros pour les organismes publics, 45 euros pour les propriétaires de marques déposées et 85 euros pour les titulaires de droits sur d’autres signes distinctifs.

V. Résolution des litiges

La réservation d’un nom de domaine est conditionnée à l’acceptation des règles de la « Politique d’enregistrement du domaine » (en cours de rédaction) établie par l’EURid conformément aux lignes directrices des Règlements communautaires précités. L’adhésion Ã  la Politique d’enregistrement du domaine entraîne l’acceptation de la procédure alternative de règlement des litiges. Ceux-ci relèvent de la compétence du Tribunal d’arbitrage de Prague.

VI. Pour aller plus loin

Site de l’Union européenne – Société de l’information – Dossier législatif sur le domaine de premier niveau « .eu » :

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l24228.htm

Site de l’EURid : http://www.eurid.eu

Liste des bureaux d’enregistrement accrédités par l’EURid :

http://list.eurid.eu/registrars/ListRegistrars.htm ?lang=fr

Tribunal d’arbitrage de Prague [anglais] :

http://www.arbcourt.cz/adreu/

[1] www.eurid.eu->http://www.eurid.eu/

[2] www.icann.org->http://www.icann.org/

[3] www.afnic.fr->http://www.afnic.fr/