Mettant un terme à une procédure de plus de 18 mois, un tribunal britannique [1] (High Court of Justice) a condamné le 28 janvier 2003, à la demande des représentants des majors de l’édition musicale, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à ses clients, d’une part de télécharger librement grâce aux systèmes peer-to-peer des œuvres protégées et, d’autre part, de les graver sur des cédéroms.
Le litige portait sur un service offert par EasyInternet Café qui permettait à leurs clients de télécharger de la musique sur l’internet et de graver des données téléchargées sur des cédéroms pour 5£. Cette offre avait été suspendue à la fin du mois de septembre 2001 pour des raisons commerciales. Parallèlement, la BPI (British Phonographic Industry) découvrit sur plusieurs ordinateurs des cybercafés de Londres, Glasgow, Edimbourg ou Manchester de nombreux fichiers musicaux correspondants à des œuvres protégées.
A la suite de cette découverte, la BPI saisit au mois de mars 2002 la justice en invoquant à l’encontre des cybercafés une violation du droit d’auteur. Elle demandait 1 million de livres de dommages et intérêts. De son côté, EasyInternet invoquait le fait qu’il ne pouvait être tenu responsable pour les téléchargements et les violations commises par ses clients. A cette fin, la société mettait en avant les conditions générales d’utilisation de ces cybercafés qui interdisent aux clients d’exercer des activités illicites. Le juge a néanmoins repoussé ces arguments et a retenu la responsabilité de EasyInternet pour atteinte aux droits des auteurs.
La société a décidé [2] immédiatement de faire appel de la décision en invoquant le droit à la copie privée reconnu par la section 70 du Copyright Design and Patents Act de 1988. De son côté, la BPI s’est estimé [3] satisfait de la décision, indiquant que « la copie illégale met en danger la subsistance des artistes et des compositeurs de chansons, ainsi que les milliers d’emplois directement et indirectement créés par l’enregistrement et la diffusion de la musique ».
En France, ce jugement n’est pas sans rappeler l’affaire « Laser Storage » notamment jugée par la Cour d’appel de Grenoble [4] le 18 janvier 2001. En l’espèce, la Société Laser Storage proposait à toute personne de réaliser, moyennant finance, la reproduction de tout cédérom correspondant soit à une copie de sauvegarde du logiciel, soit à une copie privée de l’œuvre musicale. En l’espèce, le juge avait considéré que « le délit de contrefaçon par reproduction de l’œuvre sur un support est constitué dès lors que le possesseur du matériel permettant le copiage l’utilise pour effectuer une copie d’œuvres musicales ou de programmes logiciels exécutables ou de bases de données numériques dont il n’est pas personnellement titulaire du droit d’usage » et dès lors que « les copies sont effectuées dans les locaux de l’entreprise par le gérant ou ses préposés et contre rémunération (…) il ne peut être sérieusement soutenu qu’il se serait limité à mettre à la disposition de ses clients les moyens techniques et humains destinés à leur permettre d’effectuer la copie de sauvegarde ou à usage privé permises par la loi ». En conséquence, le juge avait condamné la société pour contrefaçon.
[1] courtservice.gov.uk->http://www.courtservice.gov.uk/
[2] easyeverything.com->http://www.easyeverything.com/
[3] bpi.co.uk->http://www.bpi.co.uk/
[4] legalis.net->http://www.legalis.net/
