Actualités - Les sites pornographiques doivent filtrer [...]

Un exploitant de sites internet pornographiques avait été condamné le 7 novembre 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris à 100 000 F d’amende (15 240 â‚¬).

La treizième chambre de la Cour d’appel a doublé cette peine, le 2 avril dernier, rappelant qu’ « il appartient à celui qui décide à des fins commerciales de diffuser des images pornographiques sur le réseau internet dont les particulières facilités d’accès sont connues, de prendre les précautions qui s’imposent pour rendre impossible l’accès des mineurs à ces messages ».

Les magistrats ont fondé leur décision sur l’article 227-24 du Code pénal qui dispose que « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

Sans préciser les précautions qui devaient être prises par le diffuseur, la Cour d’appel s’est contenté de critiquer les mesures protectrices qui ont été mises en Å“uvre par le prévenu. Elle a notamment considéré que les « mises en garde et informations sur les logiciels de restriction d’accès présentées dans les pages d’accueil » ne constituent pas des « précautions utiles », celles-ci n’intervenant qu’après que l’utilisateur ait déjà pénétré sur le site et ait pu visionner les textes et les photos de présentation à caractère pornographique.

N.B. Un pourvoi en cassation a été formé par l’intéressé.