La société française dénonçait un trouble des prix de marché français provoqué par des offres de concurrents installés dans d’autres pays de l’Union européenne ne mentionnant pas la rémunération pour copie privée, dite « taxe SACEM », dans le prix des supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, disques durs…) vendus à des consommateurs.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1382 du Code civil, a cassé partiellement l’arrêt d’appel qui avait estimé que cela ne provoquait ni trouble, ni distorsion de concurrence.
Selon la Cour de cassation, la « taxe » ne doit pas être collectée par les cybermarchands installés hors de France, le consommateur étant redevable en France du paiement de celle-ci.
La haute juridiction estime cependant que tout opérateur visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur « impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée », élément de transparence qui est le seul moyen de prévenir une hypothèse de concurrence déloyale.
La Cour de cassation a ainsi suivi les conclusions de l’Avocat général, qui s’était notamment appuyé sur les recommandations du Forum des droits sur l’internet et sur une analyse de la DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour demander la cassation de l’arrêt d’appel.
Le Forum des droits sur l’internet se réjouit que l’analyse de la Cour de cassation rejoigne celle de la Recommandation sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », adoptée le 31 août 2007.
Visant le cas de la rémunération pour copie privée sur les supports vierges, le Forum des droits sur l’internet avait en effet recommandé « aux professionnels étrangers actifs sur le marché français d’informer les consommateurs sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de leur commande en ligne, lorsque cela est possible ».
Le Forum estimait, en effet, que l’obligation d’information impliquait pour les « professionnels d’inclure dans le prix l’ensemble des sommes à verser par le consommateur du fait de sa commande en ligne », y compris les taxes comme la rémunération pour copie privée.
