Actualités - Les montants de la taxe sur les disques durs [...]

La commission « Brun-Buisson » à procédé à un vote, le 4 juillet 2002, qui prolonge la décision [legifrance.gouv.fr - TIF] du 4 janvier 2001 relative à la définition des montants applicables au titre de la rémunération pour copie privée notamment pour les CD et les DVD. Les supports multimédias, disques durs d’ordinateurs par exemple, ne sont pas encore concernés par ces décisions.

Les barèmes retenus sont évalués en fonction des capacités de stockage des disques :

Ce vote a ravivé la polémique sur la taxation des produits d’enregistrement numérique, dont les syndicats de fabricants et les utilisateurs dénoncent toujours les montants, sinon le principe même.

Des recours juridiques devant le Conseil d’Etat sont déjà à l’étude mais la haute juridiction administrative s’était déjà prononcée sur l’applicabilité de la rémunération pour copie privée aux supports amovibles comme aux supports intégrés aux appareils d’enregistrement numérique (avis n° 365310 du 10 octobre 2000).

Ces redevances seront applicables 15 jours après leur publication au Journal Officiel. La Commission étudiera quant à elle, dans le courant du mois de juillet, la réévaluation des montants sur les supports amovibles.

Actualisation du 27 juillet 2002

La décision n°3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est parue au Journal Officiel du 27 juillet 2002 :

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=MCCB0200522S