Actualités - Les fournisseurs d’accès sermonnés par la [...]

Attendu à l’origine pour la fin de l’année 1999, la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté le 26 septembre 2002 et rendu public le 31 janvier 2003 sa recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’internet. Instituée par le Code de la consommation, la CCA est un organisme placé auprès du ministre chargé de la consommation qui peut être saisie, soit par ce dernier, soit par les associations de consommateurs ou des professionnels, à propos des clauses figurant au sein des contrats proposés aux consommateurs. Après examen, elle peut recommander la suppression ou la modification de certaines clauses. Néanmoins, ses avis n’ont aucune valeur juridique contraignante et notamment, aucun acteur ne peut s’en prévaloir devant le juge.

Se penchant sur les contrats de fourniture d’accès à l’internet et après avoir entendu les représentants des professionnels, la CCA a pointé du doigt 28 clauses figurant dans ces offres qu’elles soient aussi bien gratuites que payantes.

La référence à la netiquette critiquée

Parmi ses recommandations, la CCA invite les fournisseurs d’accès à l’internet (FAIFAIFournisseur d'accès à internet) à faire disparaître de leurs conditions générales les clauses qui ont pour objet ou pour effet « d’obliger le consommateur, sous la menace de sanctions contractuelles, à respecter un code de conduire ou des règles de comportement développées par la communautés des utilisateurs du réseau Internet sans qu’il ait accepté le contenu de ces règles ». En pratique, les FAIFAIFournisseur d'accès à internet font traditionnellement référence aux dispositions de la netiquette et prévoient que toute violation de ces usages propres à l’internet pourrait entraîner la suspension voire la résiliation du contrat d’accès.

Cette disposition avait permis au Tribunal de grande instance de Paris de juger en référé le 15 janvier 2002 que « la pratique du spamming (…) est contraire aux dispositions de la charte de bonne conduite ». Le FAIFAIFournisseur d'accès à internet de l’abonné en question était donc fondé, après plusieurs rappels à l’ordre, « Ã  lui couper les accès à internet, simple conséquence du non-respect de ses obligations contractuelles ». En l’absence d’une telle référence contractuelle à la netiquette, le FAIFAIFournisseur d'accès à internet n’aurait pu légalement suspendre le compte de l’abonné, qui aurait pu alors continuer à procéder à l’envoi de messages publicitaires non sollicités. 

Néanmoins, la CCA ne semble pas rejeter totalement la possibilité pour ces prestataires de faire référence à la netiquette et donc d’encadrer les pratiques de leurs clients. La Commission relève dans le corps de son avis que cette demande de suppression vise à protéger l’internaute novice, non connaisseur de l’existence de cette charte de bonne conduite. Ainsi, les FAIFAIFournisseur d'accès à internet pourraient continuer à faire référence à ces usages de l’internet à condition de communiquer lors de la conclusion du contrat les dispositions de la netiquette qu’ils reconnaissent afin que le nouvel internaute puisse en prendre connaissance.

L’encadrement des possibilités de modification du contrat

La CCA analyse également la clause qui permet au fournisseur d’accès de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat et ceci sans accord préalable. La Commission estime qu’une telle disposition peut être considérée comme abusive dès lors que les modifications sortent du cadre de l’article R. 132-2 du Code de la consommation. Cette disposition permet les transformations apportées à la suite des évolutions techniques.

Cela confirme une décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2001 [1] dans un litige opposant la société AOL à UFC Que Choisir à propos de la mise en place de déconnexions automatiques dans le cadre d’un forfait d’accès illimité. Les magistrats avaient jugés « qu’à partir du moment où, en contrepartie du paiement du prix convenu, le prestataire de services s’engage à permettre un accès illimité à internet, il ne lui est pas possible, quelles que soient les raisons techniques invoquées, d’interrompre arbitrairement l’accès au réseau à l’issue d’une certaine période de communication ».

Les modifications sont également visées. La CCA demande la suppression des clauses qui permettent au FAIFAIFournisseur d'accès à internet de modifier, sans accord préalable du client, le coût de l’abonnement conclu pour une durée déterminée. Cette interdiction vise également les clauses prévoyant la possibilité pour l’internaute de résilier son contrats en cas de refus. Une telle recommandation risque d’avoir un impact relativement important étant donné qu’une partie des contrats d’accès via l’ADSL sont conclus pour une durée déterminée et reconduit tacitement. Le FAIFAIFournisseur d'accès à internet ne pourrait alors modifier le tarif que lors du renouvellement de ce dernier.

L’interdiction d’imposer l’obligation de se connecter depuis un lieu unique

La CCA pointe également du doigt les clauses imposant aux internautes de se connecter à partir d’un numéro de téléphone identifié au préalable. La Commission estime que « cette stipulation limite significativement les droits du non-professionnel, qui, dès lors qu’il donne son identifiant et son mot de passe, doit pouvoir utiliser, où qu’il se trouve et quelle que soit la ligne téléphonique qu’il emploie, le service d’accès à Internet auquel il a souscrit ».

Le retrait d’une telle clause pourrait être délicate compte tenu du système d’identification mis en place par certains fournisseurs d’accès. Tel est le cas, par exemple, du forfait « Free Telecom » qui est attaché à une ligne fixe qui devra être préalablement déclarée. Dans une FAQ [2] disponible en ligne, l’opérateur précise que « Free étant son propre opérateur télécom, l’accès au service s’effectue au moyen du NDI (le numéro d’identification de la ligne), transmis à l’interface d’interconnexion aux fins d’authentification. Ce qui explique, dans l’état actuel du Système d’Information de Free, qu’on ne peut accéder au forfait que depuis la ligne déclarée, au même titre que vous ne pouvez accéder aux services de votre opérateur longue distance que depuis la ligne que vous lui avez communiquée à l’inscription ».

Obligation de moyen, obligation de résultat

Quel type d’obligation imposer aux fournisseurs d’accès ? Le droit reconnaît traditionnellement deux grands types : l’obligation de moyen et l’obligation de résultat. L’obligation de moyen impose au prestataire de mettre en Å“uvre toutes les possibilités à sa disposition pour exécuter le contrat. L’obligation de résultat, quant à elle, impose au prestataire d’exécuter le contrat, sauf cas de force majeure.

La CCA prend une position intermédiaire. Elle admet que les FAIFAIFournisseur d'accès à internet peuvent être tenus d’une simple obligation de moyens dès lors qu’un aléa est présent comme par exemple en cas de connexion simultanée de nombreux clients empêchant d’autres internautes de se connecter. A l’inverse, les FAIFAIFournisseur d'accès à internet seront tenus d’une obligation de résultat, dès lors que les évènements sont sous sa maîtrise comme par exemple la maintenance des matériels en état de fonctionnement.

Le Conseil national de la consommation (CNC) avait considéré le 18 février 1997 [3] quant à lui que « les fournisseurs d’accès Internet ne peuvent pas assurer une qualité de service en terme d’accès aux différents serveurs Internet » et qu’ils doivent « assurer une qualité satisfaisante de connexion au réseau Internet et qu’ils ont une obligation de moyen à défaut d’une obligation de résultat ».

[1] juriscom.net->http://www.juriscom.net/

[2] freetelecom.fr->http://www.freetelecom.fr/

[3] finances.gouv.fr->http://www.finances.gouv.fr/