Actualités - Les données de connexion intéressent maintenant [...]

Le Sénat a donc confirmé, par le vote du 18 décembre, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale le 7 décembre visant à permettre un accès aux données conservées par les opérateurs au titre de la LSQ par les agents des douanes et les enquêteurs de la COB [1]. Il semble ainsi confirmer un droit d’accès à ces données relativement large.

Par le biais d’un nouvel amendement, modifiant l’article L. 32-3-1 du Code des postes et télécommunications, il complète également le dispositif en prévoyant que « Pour les besoins de la recherche, de la constatation de la sanction ou du règlement d’infractions aux dispositions du code des douanes, du code général des impôts ou du code monétaire et financier, les opérateurs […] et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 […] doivent communiquer […] les données qui leur sont demandées par les agents, habilités à cet effet, de l’administration des douanes et des services chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes, […]  ». Les agents de l’administration fiscale obtiennent donc un droit d’accès aux données conservées par les opérateurs au titre de leur facturation.

Ces dispositions semblent confirmer le souci exprimé par le Forum que soit privilégié une définition stricte des données de connexion conservées au titre de la LSQ, ainsi que l’indique la recommandation publiée le 18 décembre.

[1] actualité du 12/12/01->http://www.foruminternet.org/actual…