Actualités - Le timbre fiscal est dorénavant dématérialisé

Par un arrêté du 27 octobre 2003, le Gouvernement avait créé sous le contrôle et l’autorité du ministre de l’intérieur, un « système contrôle sanction automatisé (CSA) » ayant pour finalité de constater les contraventions de l’article L. 121-3 du Code de la route et de faciliter la gestion du paiement des amendes et des consignations par les services compétents. Cet arrêté précisait, en particulier, que ce traitement pourrait faire l’objet d’une interconnexion avec un système de télépaiement par internet des amendes et consignations. Il marquait une première étape dans la dématérialisation des procédures administratives. En pratique et depuis le 1^er novembre 2003, 17 % des paiements des amendes radar ont déjà eu lieu sur internet (sur le site amendes.gouv.fr) ainsi que sur le serveur vocal interactif qui a été mis en place à cet effet. Cela représente environ un million d’amendes réglées à distance.

Cette première mesure rejoignait les Recommandations du 3 février 2003 du Forum des droits sur l’internet relatives au développement de l’administration électronique. Le Forum invitait les pouvoirs publics à mettre en place une possibilité de paiement en ligne des procès-verbaux notamment de stationnement, « un tel service [offrant] un gain de temps évident pour les usagers, par rapport à l’obligation dans laquelle ils sont aujourd’hui de se procurer un timbre fiscal et d’envoyer une carte réponse ».

Une deuxième étape a été récemment franchie. Pour permettre le développement à titre expérimental du paiement par voie dématérialisée, une ordonnance de simplification fiscale prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 vient d’adapter les textes du Code général des impôts en vue d’offrir aux redevables, en sus des modalités traditionnelles, la possibilité d’acquitter le droit de timbre au moyen d’un système électronique.

L’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités prévoit ainsi la possibilité d’acquitter tout droit de timbre par la voie électronique, afin de permettre la suppression progressive du paiement au moyen d’un timbre papier.

En pratique, l’ordonnance modifie l’article 887 du Code général des impôts en prévoyant que « la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l’emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur production d’états ou d’extraits, par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé ». Le timbre fiscal dématérialisé coexiste ainsi aux côtés des autres solutions qu’il préserve.