Actualités - Le projet de loi sur la société de l’information [...]

Le 3 octobre, le Premier ministre Lionel Jospin avait annoncé dans un discours [1] à l’Assemblé nationale son intention de « donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication ».

Mardi 9 octobre, le ministère de l’intérieur a procédé auprès du Sénat au dépôt de divers amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne visant à lutter contre le terrorisme. Ces dispositions renforcent le dispositif prévu par le projet de loi, et ne s’appliqueraient que jusqu’au 31 décembre 2003 en l’absence d’une nouvelle intervention du législateur. Les trois amendements concernant les technologies de l’information sont issus du projet de loi sur la Société de l’information [2], adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2001.

Durée de conservation des données de connexion

Les articles 14 à 16 du projet de loi sur la Société de l’information précisent que « dans le seul but de permettre, (…) la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations », les données de connexion au réseau pourraient être conservées jusqu’à un an. Les amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne déposés récemment contiennent les mêmes dispositions. Le Gouvernement s’engage à fixer dans un second temps la durée de conservation des différentes catégories de données par un décret en Conseil d’Etat et après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Obligations des fournisseurs de prestations de cryptographie

Comme le propose l’article 42 du projet de loi sur la Société de l’information, les prestataires de cryptographie seraient tenus de remettre aux agents autorisés dans le cadre des interceptions de sécurité leurs conventions de déchiffrement des données cryptées par leurs services, sauf s’ils démontrent qu’ils ne disposent pas de telles informations.

Moyens de déchiffrement à la disposition de l’autorité judiciaire

L’article 47 du projet de loi sur la Société de l’information porte sur la mise au clair des données chiffrées à des fins judiciaires. Il figure également en substance parmi les dispositions proposées par les amendements au projet de loi sur la Sécurité quotidienne. Il y est précisé que les juges pourraient avoir recours, pour percer le secret de données cryptées, Ã  des spécialistes de la cryptographie mais aussi « aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale ». 

Les amendements ont Ã©té agréés le 10 octobre par la Commission des lois [3] qui a toutefois souligné qu’ils étaient déposés à un stade législatif où l’ajout de nouvelles dispositions est en principe interdit. Il seront examinés le 16 octobre en deuxième lecture au Sénat et en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 octobre.

Un sondage en ligne [4] réalisé auprès de 723 internautes français 4 et 5 octobre reflétait que 77 % des personnes interrogées étaient globalement favorables à « donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication ». Elles estimaient aussi à une vaste majorité qu’« il faut préserver les libertés individuelles et lutter contre le terrorisme par d’autres moyens que le contrôle du courrier électronique ».

[1] premier-ministre.gouv.fr->http://www.premier-ministre.gouv.fr/

[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/

[3] senat.fr->http://www.senat.fr/

[4] politique-opinion.com->http://www.politique-opinion.com/