La société KLTE LTD avait enregistré 1296 noms de domaine en .fr dont certains étaient proches de marques, de noms de domaine et/ou de signes distinctifs déposés antérieurement. Suite à plusieurs réclamations émanant de diverses sociétés titulaires de marques, de signes distinctifs et/ou de noms de domaine, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) décida en 2005 de bloquer tous les noms de domaine déposés par la société KLTE LTD conformément aux dispositions de la Charte de nommage.
Plusieurs sociétés assignèrent en référé la société KLTE LTD pour atteinte à leurs droits. Elles assignèrent également l’AFNIC afin de lui voir ordonner le transfert à leur profit des noms de domaine litigieux.
Par ailleurs, la société KLTE LTD contestait les décisions de blocage, adoptées par l’AFNIC, des 1296 noms de domaine déposés par elle.
En cours d’instance, un accord était intervenu entre les sociétés demanderesses et la société KLTE Limited, autorisant l’AFNIC à procéder à l’issue d’un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance au transfert des noms de domaine litigieux au profit des titulaires de droits.
Tout d’abord, le Tribunal de grande instance de Versailles, dans une ordonnance de référé du 25 avril 2006, a considéré que la société KLTE LTD avait porté atteinte aux différents droits invoqués par les sociétés demanderesses et décidé, suivant l’accord conclu, que le transfert des noms de domaine litigieux devait être effectué par la société KLTE LTD à leur profit.
Ensuite, le tribunal s’est prononcé sur la licéité du blocage, décidé par l’AFNIC, de l’ensemble des noms de domaine déposés par la société KLTE LTD. Il a déclaré que « s’il est vrai que les faits ainsi retenus concernent une vingtaine de noms de domaine sur les 1296 que la société KLTE LTD a déposés, il s’infère de ces pièces que les pratiques incriminées sont conscientes, volontaires et habituelles de la part de la société KLTE LTD, et on ne saurait sérieusement reproché à l’AFNIC de n’avoir pas fait l’inventaire exhaustif, parmi la totalité des noms enregistrés par cette société, de ceux qui étaient effectivement susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou de fausser la concurrence, alors qu’il appartient au contraire au demandeur à l’attribution, en application de la Charte de nommage, de s’assurer de ce que le nom déposé ne cause pas une telle atteinte et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ». Ainsi, il a estimé que l’AFNIC n’avait pas commis de voie de fait en bloquant l’ensemble des noms de domaine du défendeur.
Le pouvoir de blocage avait déjà été reconnu par une décision du même tribunal le 14 décembre 2004.
Toutefois, à la différence de cette précédente décision, le tribunal de grande instance a autorisé l’AFNIC à bloquer les noms de domaine que la société KLTE LTD enregistrera à l’avenir.
Par ailleurs, le tribunal soumet les décisions de blocage de l’AFNIC à la condition de publier sur une page de son site internet accessible au public et par tous autres moyens qu’elle estimera appropriés, la liste des noms de domaine déposés par la société KLTE LTD et, dès lors qu’un délai de trente jours consécutifs s’est écoulé depuis la publication sans réclamation, mise en demeure ou plainte à elle adressée, à débloquer le nom de domaine de sorte que celui-ci puisse être exploité, ou justifier auprès de la société KLTE LTD de la réception d’une telle réclamation, mise en demeure ou plainte ». L’AFNIC avait déjà procédé à la publication sur son site de la liste des noms bloqués.
L’aspect novateur de cette décision réside dans le fait que le tribunal a autorisé l’AFNIC à bloquer les noms de domaine que la société KLTE LTD enregistrera à l’avenir dans la même zone sous réserve de respecter certaines exigences de publicité.
