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Le projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI), présenté le 10 juillet par le ministre de la Sécurité intérieure et des libertés locales, a été adopté le 17 juillet en première lecture par l’Assemblée nationale puis le 31 juillet par le Sénat. Il comporte une proposition de disposition devant faciliter l’accès direct et la consultation « à distance » par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.
Le « rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure », cité en annexe du projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure [1], cite au nombre des « mesures tendant au renforcement de l’efficacité des investigations policières » l’élaboration d’un texte « permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Une telle disposition contraindrait notamment les opérateurs de services internet à ménager un accès direct et en ligne des autorités aux données stockées par ces prestataires permettant, par exemple, l’identification du titulaire d’une adresse IP, élément souvent nécessaire à l’identification de l’auteur d’une infraction commise en ligne. L’objectif du texte serait de raccourcir les délais de transmission par les opérateurs des réquisitions des autorités judiciaires : « un trop grand nombre d’affaires judiciaires, lit-on dans le rapport, est paralysé par l’incapacité des institutions publiques ou privées (…) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l’autorité judiciaire ».
Le débat qui pourrait s’engager sur les modalités d’accès des autorités judiciaires à ces informations ferait suite aux discussions passionnées auxquelles a donné lieu le vote de la loi sur la Sécurité quotidienne de novembre 2001, qui aspirait notamment à préciser la nature et la durée de conservation des données relatives aux communications électroniques.
De telles discussions pourraient porter sur la nature, les modalités d’accès et de « saisie » des données concernées, que l’autorisation préalable d’un juge ne résout pas entièrement, sur la sécurité des données personnelles conservées par les prestataires dès lors qu’un accès « à distance » y serait ménagé, et sur les objections d’ordre technique qui pourraient être invoquées à l’encontre de ces mesures.
Première publication le 17 juillet 2002
[1] assemblee-nat.fr->http://www.assemblee-nationale.fr/
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