Actualités - Le Gouvernement reconnaît l’exonération de TVA [...]

Les activités d’enseignement à distance, utilisant notamment l’internet, bénéficient de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 261-4-4° a) du Code général des impôts [1]. Telle est la précision apportée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dans une réponse ministérielle en date du 3 octobre 2002. Cet article précise, en effet, que sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés, de l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles de l’enseignement technique ou professionnel.

Face au développement de toutes les activités de eLearning, un député a interpellé au cours de l’été le ministre sur le fait qu’alors que l’activité d’enseignement à distance dispensée par voie postale échappe à toute TVA, la même activité opérée via l’internet est frappée d’un taux de 19,6%. Répondant à cette affirmation, le ministre indique que « les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé par les établissements d’enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation et les textes subséquents, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ». Cette exonération s’applique aussi bien aux cours et leçons transmis par voie postale ou diffusés en ligne via l’internet.

Par ailleurs, s’agissant de la mise en ligne de textes, le ministre précise que cette opération constitue une prestation de services relevant du taux normal de TVA quel qu’en soit le contenu. Mais, pour autant, la portée de cette règle doit être relativisée en matière de diffusion des supports et ouvrages pédagogiques. En effet, l’exonération de TVA s’applique non seulement aux opérations d’enseignement à distance mais encore aux prestations de service ou livraisons de bien qui leur sont étroitement liées et, notamment, aux ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément obligé et indispensable de l’enseignement en question. Le ministre conclut en indiquant que « cette mesure s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer les modalités de transmission de ces supports ».

[1] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr